Le présent document définit les conditions générales qui régissent l’utilisation du SITE https://fullbus.fr et de la PLATEFORME https://app.fullbus.fr et la vente aux TRANSPORTEURS des SERVICES de la PLATEFORME (ci-après les “CGU-V TRANSPORT”).
# 1. DEFINITIONS
Les termes ci-après ont la signification suivante :
CGU-V TRANSPORT : désigne les présentes conditions générales qui régissent l’utilisation du SITE par l’UTILISATEUR, l’utilisation de la PLATEFORME par le TRANSPORTEUR et l’accès et la vente de SERVICES par FULLBUS à fins de publication d'OFFRES et mise en relation des TRANSPORTEURS en vue de la passation de COMMANDES entre eux ;
CGV SOUS-TRAITANCE : désigne les conditions générales de sous-traitance de TRANSPORT applicables à la COMMANDE d’exécution d’un TRANSPORT conclue entre le TRANSPORTEUR donneur d’ordre et le TRANSPORTEUR sous-traitant pour un CLIENT FINAL à partir de la PLATEFORME. Des conditions spécifiques au Transporteur donneur d’ordre, apparentes dans l’OFFRE sur la PLATEFORME, peuvent compléter les CGV SOUS-TRAITANCE accessibles via le lien : https://fullbus.fr/cgst ;
CLIENT FINAL : désigne le client du TRANSPORTEUR donneur d’ordre, bénéficiaire du TRANSPORT objet de la COMMANDE et exécuté par le TRANSPORTEUR sous-traitant ;
COMMANDE : désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives du TRANSPORTEUR donneur d’ordre et du TRANSPORTEUR sous-traitant qui exécute le TRANSPORT dans les conditions du bon de commande et éventuellement des conditions particulières dérogatoires des CGV SOUS-TRAITANCE, de l’OFFRE du TRANSPORTEUR donneur d’ordre, des CGV SOUS-TRAITANCE et des CGU-V TRANSPORT ;
DATE D’ADHESION : désigne la date à laquelle le TRANSPORTEUR adhère à la PLATEFORME en tant que membre après validation par FULLBUS de sa demande de souscription ;
ESPACE TRANSPORTEUR : désigne l’interface de la PLATEFORME accessible au TRANSPORTEUR à compter de sa DATE D’ADHESION lui permettant de gérer ses OFFRES et/ou COMMANDES ;
FULLBUS : désigne la SAS enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n° 900 154 733 et dont le siège social sis 37 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux (France) ;
OFFRE : désigne l’offre publiée sur la PLATEFORME i) par le TRANSPORTEUR donneur d’ordre d’un TRANSPORT à faire exécuter en sous-traitance par le TRANSPORTEUR sous-traitant dans les conditions de la COMMANDE pour le bénéfice du CLIENT FINAL ou ii) d’information de disponibilité de véhicules sur une région et des créneaux donnés par le TRANSPORTEUR sous-traitant ;
PLATEFORME : désigne l’application web https://app.fullbus.fr créée, conçue et exploitée par FULLBUS, via laquelle FULLBUS met en relation les TRANSPORTEURS et via laquelle ils publient leurs OFFRES et concluent les COMMANDES d’exécution d’un TRANSPORT, sous-traitée par le TRANSPORTEUR donneur d’ordre au TRANSPORTEUR sous-traitant pour le bénéfice du CLIENT FINAL ;
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE : désigne la politique de traitement des données personnelles collectées par FULLBUS via le SITE auprès des UTILISATEURS et/ou des TRANSPORTEURS et via la PLATEFORME auprès des TRANSPORTEURS, et accessible via le lien : https://fullbus.fr/politique-de-confidentialité ;
POLITIQUE DES COOKIES : désigne la politique relative au dépôt de cookies sur le SITE et la PLATEFORME ;
SERVICES : désigne les services fournis par la PLATEFORME au TRANSPORTEUR à compter de la DATE D’ADHESION, i) de publication d’OFFRES et ii) de mise en relation entre TRANSPORTEURS en vue de la passation de COMMANDES ;
SITE : désigne le site web www.fullbus.fr présentant FULLBUS, la PLATEFORME et les SERVICES et permettant notamment l’inscription à la newsletter FULLBUS et/ou l’émission d’une demande de création d’un ESPACE TRANSPORTEUR en vue de l’adhésion à la PLATEFORME ;
TRANSPORT : désigne le transport public routier non urbain exécuté par le TRANSPORTEUR sous-traitant au bénéfice du CLIENT FINAL et toutes les prestations associées, objet de la commande du CLIENT FINAL avec le TRANSPORTEUR donneur d’ordre et de la COMMANDE passée entre TRANSPORTEURS via la PLATEFORME ;
TRANSPORTEUR : désigne la compagnie d’autocars régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes qui adhère aux SERVICES en vue de la conclusion de COMMANDES via la PLATEFORME ;
UTILISATEUR : désigne l’utilisateur qui accède au SITE en tant que simple visiteur et qui peut s’inscrire à la newsletter FULLBUS et/ou remplir le formulaire de demande de création d’un ESPACE TRANSPORTEUR.
FULLBUS, l’UTILISATEUR et le TRANSPORTEUR sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
2. CHAMPS D’APPLICATION DES CGU-V TRANSPORT
2.1 Les CGU-V TRANSPORT, la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et la POLITIQUE DES COOKIES constituent l'intégralité de l'accord entre FULLBUS et l’UTILISATEUR et/ou le TRANSPORTEUR. En conséquence, en cochant la case de recueil du consentement objet de l’article 2.2, l’UTILISATEUR accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'application des CGU-V TRANSPORT, de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE et de la POLITIQUE DES COOKIES dès qu’il accède au SITE et/ou à la PLATEFORME.
2.2 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGU-V TRANSPORT serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations restent en vigueur.
3. MODIFICATIONS DES CGU-V TRANSPORT
FULLBUS se réserve le droit de modifier les CGU-V TRANSPORT à tout moment et sans préavis.
À chaque modification ou mise à jour des CGU-V TRANSPORT, FULLBUS s’engage à recueillir le consentement de tout UTILISATEUR et TRANSPORTEUR à l’application des CGU-V TRANSPORT modifiées. Le refus du TRANSPORTEUR d’accepter les CGU-V TRANSPORT modifiées entraîne la suspension et/ou résiliation de son ESPACE TRANSPORTEUR dans les conditions de l’Article 11.1.1 ci-dessous.
4. UTILISATION ET FOURNITURE DE LA PLATEFORME
4.1 Limite d’utilisation de la PLATEFORME
Le TRANSPORTEUR reconnaît expressément que des mises à jour de la PLATEFORME sont régulièrement nécessaires et fait son affaire de les installer dès leur disponibilité. FULLBUS ne saurait être tenue pour responsable de dommages éventuels causés par l’absence ou la défaillance d’installation de mises à jour de la PLATEFORME.
Le TRANSPORTEUR s’engage à ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou de quelque autre manière que ce soit pour discréditer FULLBUS ou les autres TRANSPORTEURS.
Le TRANSPORTEUR ne saurait reprocher ou imputer à FULLBUS une quelconque insuffisance des résultats commerciaux escomptés par le TRANSPORTEUR du fait de la création d’un ESPACE TRANSPORTEUR et/ou à l’utilisation de SERVICES via la PLATEFORME.
4.2 Fourniture du SITE et de la PLATEFORME
FULLBUS en tant que titulaire de la PLATEFORME met à disposition du TRANSPORTEUR l’ensemble des SERVICES de la PLATEFORME. A ce titre, FULLBUS se réserve le droit d’apporter à la PLATEFORME toutes les modifications de son choix liées notamment mais non exclusivement à une évolution technique ou fonctionnelle.
FULLBUS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au SITE et/ou à la PLATEFORME pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité des fonctionnalités du SITE et/ou de la PLATEFORME.
5. MODALITES D’ADHESION AUX SERVICES FULLBUS VIA LE SITE
5.1 Peut solliciter une demande d’adhésion aux SERVICES sur la PLATEFORME, toute personne (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de réaliser des TRANSPORTS à titre professionnel), ayant un numéro de SIREN, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elle relève.
5.2 La demande d’adhésion aux SERVICES émise par un UTILISATEUR doit être effectuée en remplissant le formulaire de demande de création d’un ESPACE TRANSPORTEUR qui doit préciser :
· L’entreprise à laquelle l’UTILISATEUR est rattaché ;
· Le nom et le prénom de l’UTILISATEUR ;
· L’adresse électronique de l’UTILISATEUR ;
· Le numéro de téléphone de l’UTILISATEUR.
A la suite de la demande d’adhésion aux SERVICES émise par un UTILISATEUR, FULLBUS émet par courrier électronique les CGU-V TRANSPORT, la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ainsi que la Charte de bonne conduite FULLBUS qui doivent être signés par le TRANSPORTEUR et renvoyés à FULLBUS.
FULLBUS se réserve le droit de refuser tout nouveau TRANSPORTEUR par mesure exceptionnelle, sans avoir à en justifier.
5.3 L’émission du lien de connexion et d’accès à la PLATEFORME définie la DATE D’ADHESION du TRANSPORTEUR. Ce lien de connexion est émis par FULLBUS postérieurement à la réception des documents suivants:
· Un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois ;
· Un RIB de la société associée au TRANSPORTEUR ;
· Une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du TRANSPORTEUR ;
· Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société associée au TRANSPORTEUR.
5.6 Le TRANSPORTEUR est tenu de modifier via son ESPACE TRANSPORTEUR ou de notifier spontanément à FULLBUS par courrier électronique toute modification concernant les informations communiquées lors de son inscription et reste entièrement responsable de tout dommage causé en tout ou partie à un manquement à cette actualisation.
5.7 FULLBUS se réserve le droit de demander au TRANSPORTEUR toute information complémentaire nécessaire en vue de la publication d’une OFFRE et/ou l’exécution par FULLBUS de tout ou partie des SERVICES, y compris après la DATE D’ADHESION.
6. IDENTIFICATION DU TRANSPORTEUR SUR LA PLATEFORME
6.1 L’ESPACE TRANSPORTEUR permet notamment au TRANSPORTEUR de publier ses OFFRES, d’accepter ou refuser une COMMANDE ou d’entrer en contact avec un TRANSPORTEUR et d’avoir accès à l’historique des COMMANDES via la PLATEFORME.
6.2 L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associé à l’ESPACE TRANSPORTEUR est strictement réservée au TRANSPORTEUR et limitée, à compter de la DATE D’ADHESION à la PLATEFORME, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations en cours à l’égard de FULLBUS et/ou des autres TRANSPORTEURS.
6.3 Le TRANSPORTEUR est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe, étant entendu que la divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de la seule responsabilité du TRANSPORTEUR. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à la PLATEFORME et le TRANSPORTEUR est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le TRANSPORTEUR est tenu d’en changer sans délai. En outre, le TRANSPORTEUR s’interdit d’utiliser la PLATEFORME avec l’identifiant d’un autre TRANSPORTEUR.
7. PAIEMENT DES SERVICES FOURNIS PAR LA PLATEFORME
7.1 En compensation de l’accès aux SERVICES et de la mise en relation des TRANSPORTEURS en vue de la conclusion de COMMANDES, FULLBUS doit recevoir du TRANSPORTEUR le montant défini dans la COMMANDE, proportionnel au prix hors taxe de chaque COMMANDE acceptée par le TRANSPORTEUR.
7.2 Le TRANSPORTEUR est expressément informé que les paiements dus entre TRANSPORTEURS donneur d’ordre et sous-traitant au titre de chaque COMMANDE doivent être effectués via le prestataire de paiement dans les conditions indiquées via la PLATEFORME.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du SITE et de la PLATEFORME sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par des droits détenus entièrement par FULLBUS ou dont elle peut disposer par droits de tiers contractants.
Le TRANSPORTEUR accède aux éléments du SITE et de la PLATEFORME, sans autre droit que d’accès et d’utilisation des SERVICES et sans droit de télécharger, copier, reproduire, publier, transmettre, poster, diffuser, tout ou en partie des éléments du SITE et/ou de la PLATEFORME, avec ou sans modifications.
9. CONFIDENTIALITE
9.1 Le TRANSPORTEUR s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit du titulaire concerné, tout ou partie des informations des autres TRANSPORTEURS et/ou de FULLBUS portant clairement mention de la confidentialité de ladite information ou dont il a eu connaissance à l’occasion ou dans le cadre de l'accès à la PLATEFORME et/ou de l’utilisation des SERVICES.
FULLBUS s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit du TRANSPORTEUR concerné, tout ou partie des informations dont elle a eu connaissance dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME et/ou de la fourniture des SERVICES.
9.2 Le TRANSPORTEUR n’est soumis à aucune restriction eu égard à toute information confidentielle dont il peut apporter la preuve :
(i) Qu’elle était accessible au public au moment de sa communication ou l’est devenue postérieurement à cette communication, en l'absence de toute faute imputable au TRANSPORTEUR ; ou
(ii) Qu'elle était déjà connue de celui-ci au moment de la divulgation, sans violation de divulgation, ni violation des CGU-V TRANSPORT ; ou
(iii) Qu'elle a été ou est légitimement reçue d'un tiers autorisé à la divulguer, de manière licite, sans violation de divulgation, ni violation des CGU-V TRANSPORT ; ou
(iv) Que la divulgation a été autorisée par écrit par FULLBUS ou le TRANSPORTEUR dont elle émane ;
(v) Que sa communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Dans ce cas, la communication desdites informations doit être limitée au strict nécessaire.
9.3 Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée d’utilisation de la PLATEFORME par le TRANSPORTEUR et pendant deux (2) ans à compter de la résiliation de son accès à la PLATEFORME pour quelque cause que ce soit.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Règlementation applicable
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le “RGPD”). Elles conviennent que le terme “donnée à caractère personnel” a le sens qui lui est donné dans le RGPD.
10.2 Propriété des données et informations
L'UTILISATEUR peut accéder au SITE sans se connecter à un ESPACE TRANSPORTEUR, auquel cas FULLBUS ne collecte pas de données à caractère personnel le concernant, sauf en cas de consentement exprès de l’UTILISATEUR à la POLITIQUE DES COOKIES et à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE dans le cadre de l’abonnement à la newsletter FULLBUS et/ou du remplissage du formulaire de demande d’inscription à la PLATEFORME.
L’UTILISATEUR est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des données à caractère personnel auxquelles FULLBUS accède dans le cadre de la demande d’inscription de l’UTILISATEUR à la PLATEFORME. L’UTILISATEUR autorise FULLBUS à utiliser les données et documents collectés pour les stricts besoins de l’inscription à la PLATEFORME et la mise en œuvre de la PLATEFORME pour l’utilisation des SERVICES dans les conditions de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE accessible depuis le lien : https://fullbus.fr/politique-de-confidentialité
En cas de résiliation de l’accès aux SERVICES, du SITE et/ou de la PLATEFORME, FULLBUS s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel transmises par l’UTILISATEUR et/ou le TRANSPORTEUR. FULLBUS est autorisée à conserver et utiliser les données sous une forme anonymisée.
10.3 Mesures de sécurité
FULLBUS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes au RGPD et notamment mais pas seulement, appliquer des méthodes appropriées (i) de pseudonymisation ou d’anonymisation des données à caractère personnel, (ii) de chiffrement sur le système et/ou service utilisé pour conserver des données à caractère personnel, (iii) de conservation des données à caractère personnel sur des serveurs isolés au niveau réseau, n’autorisant que le trafic nécessaire aux opérations.
10.4 Recueil du consentement par les TRANSPORTEURS
Le TRANSPORTEUR est pleinement responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il recueille et utilise conformément au RGPD et aux législations et règlementations applicables dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME.
A ce titre, le TRANSPORTEUR fait son affaire du CLIENT FINAL et notamment du recueil du consentement éclairé des personnes concernées par l’utilisation de leurs données personnelles et tient FULLBUS indemne de tout dommage qui y serait associé.
11. SUSPENSION - RESILIATION DE L’ESPACE TRANSPORTEUR
11.1 Suspension ou résiliation pour faute
11.1.1 FULLBUS est en droit de suspendre ou résilier, à son choix, l’utilisation de la PLATEFORME et/ou l’accès aux SERVICES par le biais de l’ESPACE TRANSPORTEUR :
▫ sans préavis, en cas de comportement et/ou acte déloyal, illégal ou non conforme à la Charte de bonne conduite de FULLBUS et/ou aux CGU-V TRANSPORT, ainsi que d’opérer le retrait immédiat de ses OFFRES ;
▫ à l’issue d’une mise en demeure d’accepter les CGU-V TRANSPORT modifiées dans les huit (8) jours de la notification, en cas d’absence d’acceptation des CGU-V TRANSPORT modifiées par FULLBUS.
11.1.2 En application de l’article 11.1.1 ci-dessus, FULLBUS doit notifier au TRANSPORTEUR, par courrier électronique, la résiliation de son accès aux SERVICES et à la PLATEFORME et le retrait de ses OFFRES, le TRANSPORTEUR défaillant restant lié par ses obligations notamment de confidentialité de l’Article 9 (CONFIDENTIALITE) des CGU-V TRANSPORT.
11.1.3 En cas de décision de suspension ou de résiliation de l’accès à la PLATEFORME et/ou à l’ESPACE TRANSPORTEUR pour faute du TRANSPORTEUR, elle ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de FULLBUS et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du TRANSPORTEUR à quelque titre que ce soit.
11.2 Le TRANSPORTEUR peut, pour convenance sans avoir à en justifier, résilier son ESPACE TRANSPORTEUR moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à FULLBUS - 37 Cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux. Sauf décision contraire des TRANSPORTEURS concernés par les COMMANDES en cours, les COMMANDES en cours à la date de résiliation effective de l’ESPACE TRANSPORTEUR doivent être exécutées.
11.3 Le TRANSPORTEUR peut, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, modifier ou retirer les OFFRES via son ESPACE TRANSPORTEUR, à condition de n’être lié par aucune COMMANDE relative aux OFFRES retirées ou modifiées sauf accord préalable écrit des TRANSPORTEURS impliqués dans les COMMANDES concernées.
12. RESILIATION DU SITE ET/OU DE LA PLATEFORME
12.1 Le SITE et/ou la PLATEFORME peuvent être résiliés par FULLBUS à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification par courrier électronique aux UTILISATEURS et/ou TRANSPORTEURS deux (2) mois avant la résiliation effective.
Sauf décision contraire du TRANSPORTEUR donneur d’ordre, en cas de résiliation de la PLATEFORME par FULLBUS, chaque TRANSPORTEUR sous-traitant reste tenu par ses engagements au titre des COMMANDES conclues avant la date de résiliation effective de la PLATEFORME.
12.2 Les Articles 9 (Confidentialité), 10 (Données personnelles), 13 (Garanties), 14 (Responsabilité), et 16 (Loi applicable– Règlement des litiges) des CGU-V TRANSPORT perdurent au terme ou à la résiliation du SITE et/ou de la PLATEFORME pour les durées qui leur sont propres.
13. GARANTIES
13.1 FULLBUS garantit la prestation technique de fourniture des SERVICES. Dans ce cadre, la qualité d’hébergeur des OFFRES et d’apporteur d’affaire découlant du référencement par FULLBUS des TRANSPORTEURS sur la PLATEFORME soumettent FULLBUS à une obligation de moyens et non de résultat, FULLBUS se réservant par ailleurs le droit de définir l'ordre d'affichage des OFFRES et des résultats de recherches de TRANSPORTS.
13.2 FULLBUS ne garantit pas l’absence d’erreur, d’interruption, d’intrusion ou d’altération du SITE et /ou de la PLATEFORME opérées par un tiers (tel qu’une personne ou un virus), ni un niveau de disponibilité des SERVICES. En conséquence, FULLBUS ne garantit pas et ne saurait être tenue pour responsable de dysfonctionnements dans l'accès et/ou l’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME, de leur ralentissement, de leur inaccessibilité temporaire, définitive, totale ou partielle, et de leur utilisation frauduleuse par l’UTILISATEUR ou le TRANSPORTEUR. FULLBUS s’engage néanmoins à fournir ses meilleurs efforts raisonnables afin de restaurer la disponibilité du SITE et/ou de la PLATEFORME.
13.3 Le SITE et la PLATEFORME sont fournis “en l’état” sans aucune garantie expresse ou implicite concédée à l’UTILISATEUR ou au TRANSPORTEUR et notamment sur le succès ou la pertinence de l’utilisation des SERVICES. En conséquence, FULLBUS ne garantit en aucun cas que les SERVICES proposés via la PLATEFORME sont appropriés aux besoins ou à l’usage recherché par le TRANSPORTEUR qui renonce à ce titre à recours en responsabilité contre FULLBUS.
13.4 Le TRANSPORTEUR garantit avoir la qualité de commissionnaire de transport auprès de FULLBUS et des autres TRANSPORTEURS, et certifie être titulaire d’une licence communautaire de transport et d’une attestation de capacité professionnelle.
13.5 Le TRANSPORTEUR garantie l'exactitude de l’ensemble des informations contenues dans son ESPACE TRANSPORTEUR et ses OFFRES relatives notamment aux fiches véhicules et aux conditions d’exécution des TRANSPORTS contenues dans les OFFRES.
14. RESPONSABILITE
14.1 L’UTILISATEUR et le TRANSPORTEUR utilisant leur propre connexion internet et leurs propres outils d’accès au SITE et/ou à la PLATEFORME, admettent l’éventualité d’occurrence d’aléas techniques et d’interruptions d’accès au SITE et/ou à la PLATEFORME. FULLBUS ne peut être tenue responsable dans l’hypothèse où le SITE et/ou la PLATEFORME s'avèrerai(en)t incompatible(s) avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l'UTILISATEUR ou du TRANSPORTEUR.
14.2 L’UTILISATEUR est libre et pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du SITE et/ou de la PLATEFORME et notamment s’engage à utiliser le SITE et/ou de la PLATEFORME en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes mœurs. FULLBUS ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage généré par un mauvais choix, une utilisation illégale ou inappropriée du SITE et/ou de la PLATEFORME, ou une quelconque infraction effectuée par l’UTILISATEUR ou le TRANSPORTEUR.
14.3 FULLBUS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes et/ou indirectes de mauvaises ou fausses déclarations d’un TRANSPORTEUR sur la PLATEFORME, et notamment sur sa qualité de commissionnaire de transport, les caractéristiques de ses véhicules, le contenu de ses OFFRES, ou la spécificité de son assurance responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle.
14.4 Des espaces interactifs étant mis à la disposition des TRANSPORTEURS via la PLATEFORME, FULLBUS se réserve le droit de supprimer, sans motif ni mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contrevient ou non à la législation applicable. Le cas échéant, FULLBUS se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du TRANSPORTEUR, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
14.5 Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par FULLBUS au titre des dommages de quelle que nature que ce soit imputables à FULLBUS et causés à l’UTILISATEUR et/ou au TRANSPORTEUR et/ou à tout tiers du fait de l’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME du fait et/ou en raison du SITE et/ou de la PLATEFORME et/ou de l’accès aux SERVICES ne peut excéder le montant prévu par la politique d’assurance FULLBUS.
14.6 L’UTILISATEUR et/ou le TRANSPORTEUR, leurs contractants et assureurs dont ils font leur affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser FULLBUS, ses contractants et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité prévues à l’article 14.5 des CGU-V TRANSPORT.
15. FORCE MAJEURE
15.1 Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles au titre des CGU-V TRANSPORT dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémies, pandémies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de FULLBUS ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.
15.2 Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation en vertu des CGU-V TRANSPORT, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement et de ses conséquences.
16. LOI APPLICABLE - LITIGES
16.1 Les CGU-V TRANSPORT et tout différend résultant de celles-ci, ou tout autre différend ou réclamation résultant ou relatif à l’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME sont soumis au droit français.
16.2 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGU-V TRANSPORT, les Parties doivent s'efforcer de résoudre leur différend à l'amiable. Tout litige non résolu à l’amiable par les Parties à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification par l’une des Parties à l’autre Partie au litige, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.
