Le présent document définit, sous réserve des dérogations dont le Sous-Traitant et le Donneur d’Ordre pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent la sous-traitance par le Donneur d’Ordre au Sous-Traitant de Transport commandé via la Plateforme FULLBUS (ci-après les « CGV Sous-Traitance »). Le Donneur d’Ordre et le Sous-Traitant sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-après ont la signification suivante :
CGU-V Transport : désigne les conditions générales qui régissent l’utilisation du site web www.fullbus.fr par tout utilisateur, l’utilisation de la Plateforme FULLBUS par les Utilisateurs, ainsi que la vente aux Utilisateurs de l’accès aux services de la PLATEFORME en vue de la publication d’Offres de Transport à exécuter en sous-traitance pour le Donneur d’Ordre ou d’Offres de disponibilité pour assurer un Transport conformément aux CGV Sous-Traitance. Les CGU-V Transport sont accessibles sur le lien : https://fullbus.fr/cgu-v ;
CGV Sous-Traitance : désigne les présentes conditions générales de sous-traitance de Transport applicables à la Commande d’exécution d’un Transport conclue entre le Donneur d’Ordre et le Sous-Traitant pour un Client Final à partir de la Plateforme FULLBUS. Des conditions spécifiques au Donneur d’Ordre, apparentes dans l’Offre sur la Plateforme FULLBUS, peuvent compléter les CGV Sous-Traitance ;
Client Final : désigne le client du Donneur d’Ordre bénéficiaire du Transport objet de la Commande et exécuté par le Sous-Traitant ;
Commande désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants dans leur ordre décroissant d’importance :
▫ Le bon de commande validé par les Parties et envoyé par email au Sous-Traitant, qui définit les conditions d’exécution du Transport et éventuellement des conditions spécifiques dérogatoires des CGV Sous-Traitance;
▫ L’Offre du Donneur d’Ordre, y compris les éventuelles stipulations particulières ;
▫ Les CGV Sous-Traitance ;
▫ Les CGU-V Transport.
Commande Client Final désigne la commande entre le Donneur d’Ordre et le Client Final, pour l’exécution d’un Transport, que le Donneur d’Ordre sous-traite en tout ou partie au Sous-Traitant conformément à la Commande ;
Donneur d’Ordre : désigne la Partie qui conclut la Commande Client Final avec le Client Final et la Commande d’exécution du Transport par le Sous-Traitant ;
Offre : désigne l’offre publiée sur la Plateforme FULLBUS i) par le Donneur d’Ordre d’un Transport à exécuter en sous-traitance sur Commande du Donneur d’Ordre pour le bénéfice du Client Final ou ii) par le Sous-Traitant de véhicules disponibles sur des créneaux et une région donnés ;
Plateforme FULLBUS : désigne l’application web https://app.fullbus.fr créée, conçue et exploitée par FULLBUS, via laquelle FULLBUS met en relation les Donneurs d’Ordre et les Sous-Traitants et via laquelle est conclue la Commande d’exécution d’un Transport, sous-traitée par le Donneur d’Ordre au Sous-Traitant pour le bénéfice du Client Final ;
Transport : désigne le transport public routier non urbain exécuté au bénéfice du Client Final et toutes les prestations associées, objet de la Commande Client Final et de la Commande passées via la Plateforme FULLBUS ;
Sous-Traitant : désigne la Partie à la Commande, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s'engage à acheminer, dans les conditions de la Commande, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d'un lieu défini à destination d'un autre lieu défini ;
Utilisateur : désigne l’utilisateur abonné de la Plateforme FULLBUS, qu’il soit Donneur d’Ordre et/ou Sous-Traitant.
ARTICLE 2 - FORMATION DE LA COMMANDE
2.1. Les Offres sont exhaustivement présentes sur la Plateforme FULLBUS. Aucune des Parties ne peut être engagée par une offre verbale. Le Donneur d’Ordre définit notamment dans l’Offre les indications suivantes :
(i) Les caractéristiques du Transport : Lorsque cela est applicable, les dates, horaires et itinéraires, la date, l'heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l'autocar ; la date, l'heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l'heure et le lieu de leur dépose finale ; la date, l'heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ; le cas échéant, itinéraire imposé. Le respect d'un horaire d'arrivée en vue d'une correspondance doit faire l'objet d'une exigence expresse du Donneur d’Ordre ;
(ii) Composition du groupe à transporter : - le nombre maximum de personnes qui composent le groupe ; le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes utilisant un équipement Unité Fauteuil Roulant (UFR) pour se déplacer ; le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d'un transport en commun d'enfants et le nombre d'accompagnateurs ;
(iii) Nature des bagages : le poids et le volume global approximatifs ; la préciosité et la fragilité éventuelles ; les autres spécificités éventuelles ;
(iv) Moyen de communication : les coordonnées téléphoniques permettant au Sous-Traitant de joindre le Donneur d’Ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept) ;
(v) Caractéristiques de l'autocar, dont sa capacité en nombre de sièges.
2.2 Le processus de passation de Commande est le suivant :
▫ En cliquant sur le bouton « Faire une proposition » depuis l’Offre publiée par un Utilisateur, la Partie demanderesse reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations contenues dans l’Offre et notamment mais pas seulement d’éventuelles dérogations aux CGV. La Partie dont émane l’Offre reconnaît également que les informations qu’elle a elle-même renseignées dans l’Offre sont exactes.
▫ La Partie dont émane l’Offre est libre d’accepter, refuser ou entrer en contact avec le(s) Utilisateur(s) qui ont répondu favorablement à l’Offre. En cas d’acceptation, la validation de la Commande requiert :
▫ Les Parties reçoivent la confirmation de la Commande et de son paiement par email.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS OU ANNULATION DE LA COMMANDE
3.1 Modification de la Commande - Toute modification de la Commande avant le début du Transport n’est valable que passée par l’intermédiaire de la Plateforme FULLBUS, moyennant réception de la confirmation de modification de la Commande par email par la Plateforme FULLBUS. Toute modification de la Commande peut entraîner un réajustement du prix convenu à la conclusion initiale de la Commande.
3.2 Annulation de la Commande par le Donneur d’Ordre : sauf stipulation contraire dans l’Offre, la Commande est ferme au paiement de l’acompte. En cas d’annulation par le Donneur d’Ordre, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour Force Majeure, les stipulations prévues à l’article 10.2 (Résiliation de la Commande) doivent s’appliquer.
ARTICLE 4 - INTERDICTION DE SOUS-SOUS TRAITANCE DU TRANSPORT
Le Transport doit être exécuté par le Sous-Traitant qui n’est pas en droit de le sous-traiter en tout ou partie sans l’accord préalable écrit du Donneur d’Ordre. En cas de sous-traitance autorisée par le Donneur d’Ordre, le Sous-Traitant conserve toute responsabilité afférente à l’exécution des Transports.
ARTICLE 5 – PRIX- PAIEMENT
5.1. Prix - Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix affiché pour le Transport est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Il est ferme et non révisable. Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la prise en charge des frais de repas et d'hébergement du ou des conducteurs incombe au Sous-Traitant en tant qu’employeur. Toute prestation annexe ou complémentaire doit être incluse dans le prix de la Commande et notamment les frais de stationnement de longue durée sur un site, péages, tunnels.
5.2. Paiement - Le prix de la Commande doit être payé intégralement à la passation de la Commande conformément à l’article 2 (Formation de la Commande) ci-dessus, ajouté éventuellement à l’issue du Transport d’une régularisation en cas de prestations exécutées non prévue dans la Commande.
Les factures sont émises via la Plateforme FULLBUS en conséquence de ces principes.
5.3. Le Donneur d’Ordre doit acquitter le prix du Transport exclusivement via la Plateforme FULLBUS et en aucun cas directement auprès du Sous-Traitant.
5.4. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Sous-Traitant et/ou FULLBUS peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis informant le Donneur d’Ordre que ces pénalités sont portées à son débit.
ARTICLE 6 – GARANTIE
6.1 Le Sous-Traitant garantit que le Transport est exécuté conformément à la Commande, dans les règles de l’art et en bon professionnel du transport routier non urbain de voyageurs et qu’il a la qualité de commissionnaire de transport et est titulaire d’une licence communautaire de transport et d’une attestation de capacité professionnelle.
6.2 Le Sous-Traitant s’engage à respecter les obligations légales, réglementaires et administratives relatives à son personnel de conduite, notamment en matière de droit du travail (le cas échéant, applicable dans chacun des pays traversés), de sécurité au travail, de salaire minimum dans les pays traversés, d’horaires, d’hygiène et de sécurité et s’engage à̀ effectuer des contrôles réguliers des permis de conduire de son personnel de conduite afin de s’assurer qu’il est habilité à conduire les véhicules dans le cadre de l’exécution du Transport.
6.3 Le Sous-Traitant gère et exploite le ou les autocars utilisés pour l’exécution du Transport sous son entière responsabilité et garantit que le ou les autocars utilisés pour l’exécution du Transport objet de la Commande sont :
6.4 Concernant plus spécifiquement les transports d’enfants, le Sous-Traitant garantit :
6.5 Les stipulations ci-dessus définissent l'intégralité des obligations du Sous-Traitant au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
7.1 Par « force majeure », on entend tout événement imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution de tout ou partie du Transport dans les conditions de la Commande malgré les efforts que la Partie concernée peut raisonnablement consentir. Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations en raison de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser l’autre Partie dès la survenance de l’événement de force majeure.
7.2 Sauf accord contraire entre les Parties, si le cas de force majeure intervient avant le début d’exécution du Transport et doit durer une période incompatible avec l’exécution conforme de la Commande impactée, l’autre Partie est en droit mais non dans l’obligation de résilier la Commande concernée.
7.3 Si, au cours de l’exécution du Transport, un événement survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie du Transport dans les conditions de la Commande, le Sous-Traitant prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il doit prendre attache avec le Donneur d’Ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du Transport.
· les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du Sous -Traitant ;
· les coûts supplémentaires autres que de transport, avancés par le Sous-Traitant et préalablement validés par le Donneur d’Ordre par voie de courrier électronique ou de SMS transmis au Sous-Traitant en précisant la nature et le montant des coûts, font l’objet d’une facturation complémentaire à la charge du Donneur d'Ordre ;
· les délais supplémentaires d’exécution du Transport ne donnent pas lieu à indemnisation entre les Parties.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
8.1 Chaque Partie reste responsable de son personnel et continue d'assumer toutes les obligations sociales et fiscales de l'employeur et d'exercer envers lui toutes prérogatives administratives de gestion (notation, discipline, avancement, etc.). Chacune des Parties doit assurer la couverture de son personnel en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles sans préjudice d'éventuels recours contre les tiers responsables.
8.2 Les Parties s’engagent expressément à respecter l’ensemble de la législation et réglementation applicable et notamment mais pas limité au REGLEMENT (CE) N°561/2006 modifié par le Règlement (UE) 2020-1054 du 26 novembre 2020.
8.3 Sécurité à bord de l'autocar : le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement. Le Sous-Traitant est responsable de la sécurité du Transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l'autocar. Le Sous-Traitant s’engage à ce que le conducteur prenne les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l'initiative du Sous-Traitant ou du conducteur du Sous-Traitant pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités. Le Sous-Traitant doit informer les passagers de l'obligation du port de la ceinture de sécurité, équipement, sauf exceptions prévues au Code de la route, le port de cet équipement s'applique à chaque passager, adulte et enfant. S'il s'agit d'un groupe accompagné, le Sous-Traitant et le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d'organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d'organisation du transport convenues avec le Sous-Traitant et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le Sous-Traitant doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du Transport. Le Sous-Traitant doit faire en sorte que le Conducteur donne, avant le départ, une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du Transport et aux passagers. Si l'autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage.
8.4 Le Sous-Traitant déclare et garantit être assuré au titre de sa responsabilité́ civile, professionnelle et d’exploitation de manière à̀ couvrir les conséquences de tous les dommages notamment corporels, matériels et immatériels auxquels le Sous-Traitant doit répondre au titre de la Commande. En conséquence, le Sous-Traitant s’engage à̀ ce que ses sous-traitants éventuels soient assurés au même titre pour l’exécution de la Commande. Le Sous-Traitant s’engage également à̀ souscrire et maintenir une police d’assurance et d’assistance pour son personnel de conduite.
Le Sous-Traitant s’engage à souscrire à ces assurances auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à les maintenir en vigueur pendant toute l’exécution de la Commande.
8.5 Si, au cours de l’exécution du Transport, un événement survient et rend impossible ou plus onéreux le déroulement de tout ou partie du Transport dans les conditions de la Commande, le Sous-Traitant prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il doit prendre l’attache du Donneur d’Ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du Transport. Sauf en cas de force majeure, la Partie à laquelle l’évènement ou l’incident n’est pas imputable et à laquelle l’incident cause un préjudice est en droit de le faire valoir auprès de la Partie à laquelle l’incident est imputable pour en obtenir réparation dans les conditions de l’article 8.7.
8.6 Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, la responsabilité du Sous-Traitant pour les dommages causés aux bagages transportés dans les soutes d’un autocar, en cas de perte, de vol ou de détérioration non causés par l’un des voyageurs est limitée à la somme maximum de 800 € (huit cent euros TTC) par voyageur, avec un maximum de 60 000 € (soixante mille euros TTC) pour l’ensemble des bagages, moyennant application d’une franchise de 50 € (cinquante euros TTC) par unité de bagage ou 500 € (cinq cent euros TTC) pour l’ensemble du sinistre. Le Donneur d’Ordre doit signaler immédiatement au Sous-Traitant le détail du préjudice subi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans les cinq (5) jours de la fin du Transport. Les bagages situés hors soute de l’autocar sont exclus de la responsabilité du Sous-Traitant.
8.7 Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par l’une ou l’autre des Parties au titre de tous dommages immatériels, directs et/ou indirects, causés à l’autre Partie ou à tout tiers au cours ou du fait de l'exécution de la Commande ne peut excéder les dommages et montant couvert par la police d’assurance applicable de chacune des Parties.
8.8 Chacune des Parties et ses assureurs, dont elle fait son affaire, renonce à recours, tient indemne et doit indemniser l’autre Partie, ses Sous-Traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus à l’article 8.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1 Réglementation applicable
Dans le cadre de la Commande, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement européen »). Elles conviennent que le terme « donnée à caractère personnel » a le sens qui lui est donné dans le Règlement européen sur la protection des données.
9.2 Propriété des données et informations
Le Donneur d’Ordre est et demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des données à caractère personnel qu’il transmet au Sous-Traitant pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Donneur d’Ordre autorise expressément le Sous-Traitant à utiliser les données et documents susmentionnés pour les stricts besoins de l’exécution de la Commande. En cas de résiliation de la Commande pour quelle que raison que ce soit, les données à caractère personnel transmises par le Donneur d’Ordre doivent pouvoir lui être restituées à sa demande dans leur intégralité et toute copie de sauvegarde de ces données à caractère personnel devra être restituée ou détruite au choix du Donneur d’Ordre. Le Sous-Traitant ne peut conserver des données à caractère personnel que sous forme anonymisée.
9.3 Partage des données à caractère personnel par le Sous-Traitant
Le Sous-Traitant s’interdit de partager les données à caractère personnel qui lui ont été transmises par le Donneur d’Ordre, sauf dans le cadre de ses obligations légales ou pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Sous-Traitant reconnaît donc qu’en cas de partage des données personnelles avec un tiers pour les besoins de la Commande, il fait son affaire de soumettre ledit tiers à ses engagements conformément au Règlement européen.
9.4 Notification en cas de violation de données à caractère personnel
Le Sous-Traitant s’engage à notifier au Donneur d’Ordre toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile.
9.5 Registre des catégories d’activités de traitement - Conformément au Règlement européen sur la protection des données, le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement relatives aux données caractère personnel qui lui ont été transférées par le Donneur d’Ordre.
9.6 Mesures de sécurité - Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes au Règlement européen sur la protection des données et notamment mais pas seulement, appliquer des méthodes appropriées (i) de pseudonymisation ou d’anonymisation des données à caractère personnel, (ii) de chiffrement sur le système et/ou service utilisé pour conserver des données à caractère personnel. Les applications traitant des données à caractère personnel doivent recourir à un chiffrement des données en transit pour tout échange ou accès aux données, (iii) de conservation des données à caractère personnel sur des serveurs isolés au niveau réseau, n’autorisant que le trafic nécessaire aux opérations. Tout trafic qui n’est pas nécessaire doit être rejeté par défaut.
ARTICLE 10 - SUSPENSION ET RESILIATION
10.1 En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’une de ses obligations substantielles, l'autre Partie est en droit de mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie défaillante de remédier audit manquement. Si, cinq (5) jours après cette notification, la Partie défaillante n'a pas entrepris de remédier efficacement au manquement, l'autre Partie est en droit de résilier la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit huit (8) jours après l'envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie est en droit de faire valoir du fait de la Partie défaillante.
10.2 Lorsque, avant le départ, le Donneur d’Ordre résilie la Commande pour une cause autre que pour manquement grave du Sous-Traitant, il doit en informer le Sous-Traitant par lettre recommandée électronique avec demande d'avis de réception et notification d’annulation de la Commande via le centre de notification de la Plateforme FULLBUS. Une indemnité forfaitaire est due au Sous-Traitant égale à :
▫ 10 % du prix de la Commande si la résiliation intervient entre trente (30) et vingt et un (21) jours avant le jour du début du Transport ;
▫ 25 % du prix de la Commande si la résiliation intervient entre vingt (20) et huit (8) jours avant le jour du début du Transport ;
▫ 50 % du prix de la Commande si la résiliation intervient entre sept (7) et trois (3) jours avant le jour du début du Transport ;
▫ 75 % du prix de la Commande si la résiliation intervient quarante-huit (48) heures avant le jour du début du Transport ;
▫ 100% du prix de la Commande si la résiliation intervient entre vingt-quatre (24) heures avant le jour du Transport et le jour du Transport.
10.3 En cas de résiliation de la Commande par le Sous-Traitant, le Donneur d'Ordre a droit, outre le remboursement immédiat des sommes versées, à une indemnité forfaitaire égale à :
▫ 10 % du prix de la Commande si la résiliation intervient entre trente (30) et vingt et un (21) jours avant le jour du début du Transport ;
▫ 25 % du prix de la Commande si la résiliation intervient entre vingt (20) et huit (8) jours avant le jour du début du Transport ;
▫ 75 % du prix de la Commande si la résiliation intervient entre sept (7) et trois (3) jours avant le jour du début du Transport ;
▫ 90 % du prix de la Commande si la résiliation intervient quarante-huit (48) heures avant le jour du début du Transport ;
▫ 100% du prix de la Commande si la résiliation intervient entre vingt-quatre (24) heures avant le jour du Transport et le jour du Transport.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
11.1 La loi applicable aux CGV Sous-Traitance est la loi française.
11.2 Les Parties conviennent expressément qu’à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par une des Parties à l’autre Partie, tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou inexécution de la Commande y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).
