1. DEFINITIONS
Les termes ci-après ont la signification suivante :
ABONNEMENT FULLBUS : désigne l’abonnement annuel ou mensuel souscrit par le TRANSPORTEUR à compter de sa DATE D’ADHESION, lui permettant de bénéficier d’un accès privilégié aux SERVICES FULLBUS via la PLATEFORME ;
CLIENT : désigne le client personne physique ou morale qui, en tant que PASSAGER ou en tant qu’intermédiaire chargé d’organiser le TRANSPORT pour le compte du ou des PASSAGER(S), procède à la réservation de TRANSPORT(S) dans le cadre d’une COMMANDE passée via la PLATEFORME ou par tout autre moyen mis à sa disposition par FULLBUS ;
COMMANDE : désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives du CLIENT, du TRANSPORTEUR et de FULLBUS dans les conditions du bon de commande et des CGU-V BOOKING, relatives à l’achat par le CLIENT des SERVICES FULLBUS et du TRANSPORT ;
DATE D’ADHESION : désigne la date de souscription effective du TRANSPORTEUR à l’ABONNEMENT FULLBUS lui permettant d’accéder à son ESPACE TRANSPORTEUR via la PLATEFORME et de bénéficier des SERVICES FULLBUS associés ;
ESPACE CLIENT : désigne l’interface de la PLATEFORME accessible et réservée au CLIENT à compter de la date de son inscription effective à la PLATEFORME lui permettant notamment de gérer ses informations personnelles, de passer des COMMANDES et/ou de suivre leur exécution ;
ESPACE TRANSPORTEUR : désigne l’interface de la PLATEFORME accessible et réservée au TRANSPORTEUR à compter de sa DATE D’ADHESION et lui permettant notamment de gérer ses données, d’accepter ou refuser des COMMANDES et/ou de suivre leur exécution ;
PASSAGERS : désigne les passagers personnes physiques, majeures et/ou mineures, pris en charge et transportés par le TRANSPORTEUR dans le cadre du TRANSPORT conformément à la COMMANDE ;
PLATEFORME : désigne la plateforme (https://booking.fullbus.fr) détenue et exploitée par FULLBUS qui permet la commercialisation par FULLBUS des SERVICES FULLBUS et via laquelle le CLIENT et le TRANSPORTEUR sont mis en relation aux fins de passation et exécution de la COMMANDE ;
SERVICES FULLBUS : désignent les services fournis par FULLBUS au CLIENT et/ou au TRANSPORTEUR relatifs (i) à l'émission de devis instantanés de réservation de TRANSPORT(S) auprès du CLIENT, (ii) à l’accès par le TRANSPORTEUR aux demandes de réservation des TRANSPORT(S) émises par le CLIENT, et/ou (iii) à la mise en relation entre le CLIENT et le TRANSPORTEUR en vue de la passation de COMMANDE(S) ;
SITE : désigne le site web www.fullbus.fr présentant FULLBUS, la PLATEFORME et les SERVICES FULLBUS et permettant notamment l’inscription à la newsletter FULLBUS et/ou l’émission d’une demande de création d’un ESPACE CLIENT et/ou d’un ESPACE TRANSPORTEUR sur la PLATEFORME en vue de l’adhésion aux SERVICES FULLBUS ;
TRANSPORT : désigne la prestation de transport public routier non urbain de PASSAGERS par la mise à disposition exclusive d’un ou plusieurs autocar(s) et du personnel de conduite du TRANSPORTEUR ainsi que l’exécution de toutes les prestations associées par le TRANSPORTEUR dans les conditions de la COMMANDE ;
TRANSPORTEUR : désigne la société de transport de PASSAGERS par autocars régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes physiques et qui accepte et exécute le TRANSPORT conformément à la COMMANDE ;
UTILISATEUR : désigne l’utilisateur personne physique majeure qui accède au SITE en tant que simple visiteur et/ou qui effectue une demande d’émission de devis instantané de TRANSPORT depuis la PLATEFORME et/ou qui remplit le formulaire accessible depuis le SITE de demande de création d’un ESPACE CLIENT et/ou d’un ESPACE TRANSPORTEUR.
FULLBUS, l’UTILISATEUR, le CLIENT et/ou le TRANSPORTEUR sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
2. CHAMPS D’APPLICATION DES CGU-V BOOKING
2.1 La COMMANDE constitue l'intégralité de l'accord entre FULLBUS, le CLIENT et le TRANSPORTEUR dans le cadre de l’exécution du TRANSPORT.
2.2 FULLBUS recueille le consentement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR, via le SITE et/ou la PLATEFORME, qui sollicite la création d’un ESPACE CLIENT et accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'application des CGU-V BOOKING. Les CGU-V BOOKING doivent être acceptées à nouveau par le CLIENT et le TRANSPORTEUR lors de la passation de COMMANDE(S).
2.3 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGU-V BOOKING est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations doivent rester en vigueur.
3. MODIFICATIONS DES CGU-V BOOKING
FULLBUS se réserve le droit de modifier les CGU-V BOOKING à tout moment et sans préavis. La version applicable à la COMMANDE est celle en vigueur au jour de la COMMANDE concernée.
4. UTILISATION, FOURNITURE ET ADHESION A LA PLATEFORME
4.1 Limite d’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME
L’UTILISATEUR, le CLIENT et le TRANSPORTEUR reconnaissent expressément que des mises à jour du SITE et/ou de la PLATEFORME sont régulièrement nécessaires. FULLBUS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu’il soit causé par l’absence ou la défaillance d’installation de l’une ou plusieurs des mises à jour du SITE et/ou de la PLATEFORME.
4.2 Fourniture du SITE et/ou de la PLATEFORME
FULLBUS met la PLATEFORME à disposition du CLIENT et du TRANSPORTEUR afin de fournir les SERVICES FULLBUS. A ce titre, FULLBUS se réserve le droit d’apporter à la PLATEFORME toutes les modifications de son choix liées notamment mais non exclusivement à une évolution technique ou fonctionnelle.
FULLBUS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au SITE et/ou à la PLATEFORME pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité des fonctionnalités du SITE et/ou de la PLATEFORME et/ou des SERVICES FULLBUS.
4.3 Modalités d’inscription du CLIENT à la PLATEFORME via le SITE
4.3.1 L’inscription à la PLATEFORME est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des CGU-V BOOKING par l’UTILISATEUR. A ce titre, l’UTILISATEUR qui demande la création d’un ESPACE CLIENT en vue de la passation de COMMANDES reconnaît être une personne physique majeure qui dispose de sa pleine capacité juridique et qui agit pour le compte de la personne physique ou morale représentée par le CLIENT lors de la passation de COMMANDE.
4.3.2 FULLBUS, en sa qualité de fournisseur de la PLATEFORME, n’est pas en mesure de procéder à une quelconque vérification préalable ou qualification du CLIENT, ni mettre en place un quelconque procédé de contrôle du CLIENT lors de la création de son ESPACE CLIENT. L’inscription d’un CLIENT à la PLATEFORME doit être effectuée depuis le SITE en remplissant les mentions demandées sur le formulaire d’inscription à la PLATEFORME : nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse électronique de l’UTILISATEUR.
4.3.3 Identification du CLIENT sur la PLATEFORME
L’ESPACE CLIENT permet au CLIENT de passer une COMMANDE, consulter les TRANSPORTS réservés, suivre l’avancement des COMMANDES et/ou entrer en contact avec FULLBUS.
L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associé à l’ESPACE CLIENT est strictement réservée au CLIENT qui est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe, étant entendu que la divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de sa seule responsabilité. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à la PLATEFORME et le CLIENT est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le CLIENT est tenu d’en changer sans délai. En outre, le CLIENT s’interdit d’utiliser l’identifiant de tout autre CLIENT.
4.3.4 Suspension/Clôture de l’ESPACE CLIENT
FULLBUS se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture de l’ESPACE CLIENT en raison notamment d’un comportement préjudiciable à FULLBUS et/ou à un ou plusieurs TRANSPORTEURS et/ou à un ou des CLIENTS. Dans cette hypothèse, le CLIENT reçoit un courrier électronique de FULLBUS de mise en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification. A défaut, FULLBUS est libre de procéder à la suspension ou clôture de son ESPACE CLIENT.
En cas de volonté de se désinscrire de la PLATEFORME, le CLIENT doit adresser sa demande à FULLBUS par email avec demande d’avis de réception à l’adresse électronique suivante : bienvenue@fullbus.fr. FULLBUS s’engage à supprimer l’ESPACE CLIENT concerné dans les quinze (15) jours ouvrés et au plus tôt dès que toutes les COMMANDES conclues avec ledit TRANSPORTEUR avant la notification de la résiliation auront été exécutés.
Le CLIENT dont l’ESPACE CLIENT est supprimé, pour quelle que cause que ce soit, reste lié par les obligations résiduelles des CGU-V BOOKING.
4.4 Modalité d’adhésion du TRANSPORTEUR aux SERVICES FULLBUS
4.4.1 Peut solliciter une demande d’adhésion à la PLATEFORME en tant que TRANSPORTEUR, toute personne physique ou morale (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de réaliser des ventes de TRANSPORTS à titre professionnel), et le cas échéant ayant un numéro d'enregistrement dans un registre national de sociétés de transport public routier de personnes physiques, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elle relève.
4.4.2 La demande d’adhésion aux SERVICES FULLBUS en tant que TRANSPORTEUR doit être effectuée par tout moyen mis à disposition du TRANSPORTEUR par FULLBUS et en communiquant par email à FULLBUS (commercial@fullbus.fr) :
▫ Le nom et le prénom de la personne physique associée au TRANSPORTEUR ;
▫ L’adresse électronique de la personne physique associée au TRANSPORTEUR ;
▫ Les informations légales de la personne morale associée au TRANSPORTEUR ;
▫ Un document d’identité en cours de validité d’un représentant légal du TRANSPORTEUR ;
▫ Un document officiel attestant de l’existence juridique du TRANSPORTEUR en tant que personne morale datant de moins de trois (3) mois, tel que notamment l’extrait de KBIS du TRANSPORTEUR ;
▫ Un document officiel attestant de l’agrément du TRANSPORTEUR en tant que professionnel du transport public routier de personnes physiques, tel que notamment la licence communautaire de transport ;
▫ Un document officiel attestant de la souscription par le TRANSPORTEUR à une assurance flotte et responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l’exécution des TRANSPORTS ;
▫ La liste des véhicules du TRANSPORTEUR ainsi que leurs principales caractéristiques.
En outre, le TRANSPORTEUR autorise FULLBUS à communiquer au CLIENT les données, informations et/ou documents communiquées à FULLBUS et/ou via la PLATEFORME nécessaires l’exécution conforme des COMMANDES.
4.4.3 A la suite de la demande d’adhésion aux SERVICES FULLBUS émise par un TRANSPORTEUR, FULLBUS émet par courrier électronique les CGU-V BOOKING et la charte de bonne conduite FULLBUS, ainsi qu’une proposition tarifaire de souscription à un ABONNEMENT FULLBUS (ci-après la « Proposition Tarifaire »), lesquels pour être considérés comme valables, doivent être signés et renvoyés par le TRANSPORTEUR par courrier électronique à FULLBUS afin d’attester la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve par le TRANSPORTEUR de l’ensemble de ces documents contractuels.
4.4.4 La fourniture des SERVICES FULLBUS au TRANSPORTEUR nécessite le paiement de l’ABONNEMENT FULLBUS par le TRANSPORTEUR dans les conditions de la Proposition Tarifaire et conformément à l’article 6.4 (Paiement de l’ABONNEMENT FULLBUS) des CGU-V BOOKING. FULLBUS se réserve le droit de refuser tout nouveau TRANSPORTEUR par mesure exceptionnelle, sans avoir à en justifier.
4.4.5 Le paiement de l’ABONNEMENT FULLBUS, la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve par le TRANSPORTEUR des CGU-V BOOKING et de la charte de bonne conduite FULLBUS définissent la DATE D’ADHESION du TRANSPORTEUR à l’ABONNEMENT FULLBUS et permettent l’émission par FULLBUS du lien de connexion et des identifiants et codes d’accès du TRANSPORTEUR à son ESPACE TRANSPORTEUR.
4.4.6 Identification du TRANSPORTEUR sur la PLATEFORME
L’ESPACE TRANSPORTEUR permet au TRANSPORTEUR d’accepter ou refuser une COMMANDE, de consulter les TRANSPORTS réservés par les CLIENTS, de suivre l’avancement des COMMANDES et/ou d’entrer en contact avec FULLBUS.
L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe associé à l’ESPACE TRANSPORTEUR est strictement réservée au TRANSPORTEUR qui est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe, étant entendu que la divulgation à tout tiers quel qu’il soit est de sa seule responsabilité. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à la PLATEFORME et le TRANSPORTEUR est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le TRANSPORTEUR est tenu d’en changer sans délai. En outre, le TRANSPORTEUR s’interdit d’utiliser l’identifiant de tout autre TRANSPORTEUR.
Le TRANSPORTEUR est tenu de notifier spontanément à FULLBUS par courrier électronique toute modification concernant les données, informations et/ou documents communiqués dans le cadre de son adhésion aux SERVICES FULLBUS et reste entièrement responsable de tout dommage causé au CLIENT et/ou tout tiers par un manquement total ou partiel à cette actualisation.
FULLBUS se réserve le droit de demander au TRANSPORTEUR toute information complémentaire nécessaire en vue de la modification d’une COMMANDE autorisée par le CLIENT et le TRANSPORTEUR et/ou de l’exécution par FULLBUS de tout ou partie des SERVICES FULLBUS, y compris postérieurement à la DATE D’ADHESION.
4.4.7 Suspension/Clôture de l’ESPACE TRANSPORTEUR
FULLBUS se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture de l’ESPACE TRANSPORTEUR en raison notamment d’un comportement et/ou acte déloyal, illégal et/ou non conforme aux CGU-V BOOKING du TRANSPORTEUR préjudiciable à FULLBUS et/ou à un ou plusieurs CLIENTS et/ou à un ou plusieurs TRANSPORTEURS. Dans cette hypothèse, le TRANSPORTEUR reçoit un courrier électronique de FULLBUS l'informant de la clôture de son ESPACE TRANSPORTEUR.
En cas de volonté de se désinscrire de la PLATEFORME, le TRANSPORTEUR doit adresser sa demande à FULLBUS par email avec demande d’avis de réception à l’adresse électronique suivante : commercial@fullbuss.fr. FULLBUS s’engage à supprimer l’ESPACE TRANSPORTEUR concerné dans les quinze (15) jours ouvrés ou au plus tôt dès que toutes les COMMANDES conclues par le TRANSPORTEUR avant la notification de la résiliation auront été exécutés.
Le TRANSPORTEUR dont l’ESPACE TRANSPORTEUR est supprimé, pour quelle que cause que ce soit, reste lié par les obligations résiduelles des CGU-V BOOKING. Sauf décision contraire et commune des CLIENTS et TRANSPORTEURS concernés par les COMMANDES, les COMMANDES en cours à la date de clôture effective de l'ESPACE TRANSPORTEUR doivent être exécutées par le TRANSPORTEUR concerné.
5. PASSATION, VALIDATION, EXECUTION ET REFUS DES COMMANDES
5.1 Engagements du CLIENT
Le CLIENT garantit à FULLBUS et au TRANSPORTEUR l'exactitude des informations renseignées dans son ESPACE CLIENT ainsi que celles relatives aux PASSAGERS qui sont, le cas échéant, précisées dans la COMMANDE. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la COMMANDE, d’une manière lisible et compréhensible, des CGU-V BOOKING et de toutes les informations précontractuelles légalement requises et en particulier :
(i) Les caractéristiques du TRANSPORT ;
(ii) Le prix du TRANSPORT établit et communiqué par FULLBUS incluant notamment les frais de mise en relation et de réservation associés au TRANSPORT.
5.2 Processus de passation d’une COMMANDE via la PLATEFORME
La COMMANDE est nominative. Le CLIENT peut effectuer une demande d’émission de devis instantané de réservation de TRANSPORT(S) depuis la PLATEFORME. Une fois le devis émis et la commande passée, le TRANSPORTEUR mis en relation avec le CLIENT en vue de l’exécution de la COMMANDE est le premier transporteur du réseau adhérent FULLBUS bénéficiant d’un ABONNEMENT FULLBUS à avoir accepté la COMMANDE dans les quarante-huit (48) heures, ou tout autre délai plus favorable accordé par FULLBUS, à compter de la réception de la demande de réservation de TRANSPORT émise par le CLIENT.
Le CLIENT s'engage à communiquer à FULLBUS et/ou mettre à disposition du TRANSPORTEUR via la PLATFORME l’ensemble des conditions et spécificités applicables au TRANSPORT précisant notamment mais non exclusivement :
(i) A la demande d’émission de devis instantané de réservation du TRANSPORT :
a. Les dates, horaires et/ou itinéraire(s) applicable(s) au TRANSPORT ;
b. Les lieux de prise en charge, d’arrêt et de dépôt initiaux, intermédiaires et/ou finaux des PASSAGERS ;
c. Le nombre maximum de PASSAGERS ;
d. Le poids et le volume global approximatifs des bagages des PASSAGERS, leur préciosité et fragilité ainsi que toute autre spécificité éventuelle.
(ii) Préalablement à l’exécution du TRANSPORT :
a. La liste nominative des PASSAGERS (noms et prénoms) ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents nécessaires à la prise en charge des PASSAGERS par le TRANSPORTEUR ;
b. Le descriptif de la composition du groupe de PASSAGERS précisant le nombre de PASSAGERS à mobilité réduite (dont le nombre de PASSAGERS en fauteuil roulant), ainsi que dans le cadre d’un TRANSPORT en commun d’enfants, le nombre maximum de personnes mineures, le nombre d’accompagnateurs ainsi que les coordonnées téléphoniques des responsables légaux des PASSAGERS mineurs.
Le CLIENT reconnaît expressément que les données, informations et/ou documents communiqués à FULLBUS et/ou au TRANSPORTEUR en vue de l’exécution de la COMMANDE sont exactes.
La COMMANDE n’est considérée comme définitive qu’après (i) acceptation des CGU-V BOOKING par le CLIENT via la PLATEFORME, (ii) validation du TRANSPORT et acceptation des CGU-V BOOKING par le TRANSPORTEUR dans les quarante-huit (48) heures, ou tout autre délai plus favorable accordé par FULLBUS, à compter de la réception de la demande de réservation de TRANSPORT émise par le CLIENT, (iii) paiement de la COMMANDE par le CLIENT et (iv) transmission au CLIENT de la confirmation de la COMMANDE et de la facturation associée (ci-après “le Justificatif de Réservation”). Le CLIENT s'engage à conserver le Justificatif de Réservation qui doit être présenté par le CLIENT et/ou tout PASSAGER au TRANSPORTEUR pour l’exécution du TRANSPORT.
Le TRANSPORTEUR s’engage à récupérer l’ensemble des données, informations et/ou documents accessibles depuis la PLATEFORME avant l’exécution du TRANSPORT et se réserve le droit de vérifier l’identité des PASSAGERS sous peine de refus de prise en charge de tout ou partie de ces PASSAGERS et/ou d’exécution du TRANSPORT.
5.3 Refus d’une COMMANDE par FULLBUS
FULLBUS est en droit de refuser une COMMANDE, notamment en raison d’une indisponibilité de la PLATEFORME et/ou des SERVICES FULLBUS à la date et/ou créneaux demandés par le CLIENT et/ou de contraintes incompatibles avec la bonne exécution des TRANSPORTS et/ou SERVICES FULLBUS.
5.4 Fourniture des SERVICES FULLBUS
FULLBUS s’engage à fournir les SERVICES FULLBUS au CLIENT et au TRANSPORTEUR dans les conditions des CGU-V BOOKING. FULLBUS agit en tant qu’intermédiaire de réservation de TRANSPORTS par la mise en relation entre le CLIENT et le TRANSPORTEUR, étant entendu que FULLBUS ne doit en aucun cas être considérée comme un exécutant, transporteur, vendeur ou revendeur de TRANSPORTS.
Le CLIENT accepte expressément que les montants payés à FULLBUS au titre de la fourniture des SERVICES FULLBUS, en ce compris les frais de réservation du TRANSPORT, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par FULLBUS en cas d’annulation de la COMMANDE par le CLIENT dans les conditions de l’Article 12.2 (Annulation de la COMMANDE par le CLIENT) des CGU-V BOOKING, pour quelle que raison que ce soit.
5.5 Exécution du TRANSPORT par le TRANSPORTEUR
Le TRANSPORTEUR qui a validé la COMMANDE reconnaît qu'il est engagé par les termes de la COMMANDE, auxquels il consent expressément par validation de la demande de réservation du TRANSPORT et acceptation de la COMMANDE dans les conditions de l’Article 5.2 ou 5.3 des CGU-V BOOKING.
Le TRANSPORTEUR s’engage à déposer sur la PLATEFORME et/ou fournir à FULLBUS l’ensemble des données, informations et documents justificatifs des frais relatifs à des prestations annexes et/ou complémentaires au TRANSPORT requises par le CLIENT au TRANSPORTEUR et/ou rendues nécessaires pour les besoins du TRANSPORT.
Le CLIENT reconnaît que ces prestations annexes et/ou complémentaires au TRANSPORT font l’objet d’une surfacturation du TRANSPORT et des SERVICES FULLBUS associés établie par FULLBUS depuis la PLATEFORME que le CLIENT s’engage à payer au TRANSPORTEUR et à FULLBUS via la PLATEFORME ou par l’intermédiaire de tout moyen mis à la disposition du CLIENT dans les conditions de l’Article 6.2 (Paiement du TRANSPORT par le CLIENT) des CGU-V BOOKING.
6. CONDITIONS FINANCIERES DE LA COMMANDE ET DE L’ABONNEMENT FULLBUS
6.1 Paiement des SERVICES FULLBUS par le CLIENT
En compensation de la fourniture des SERVICES FULLBUS, le CLIENT s’engage à payer le prix des SERVICES FULLBUS objets de la COMMANDE à la validation de la COMMANDE via l'outil de paiement indiqué par la PLATEFORME ou conformément aux conditions dérogatoires de la COMMANDE lorsque la COMMANDE est passée par tout autre moyen mis à disposition du CLIENT par FULLBUS.
6.2 Paiement du TRANSPORT par le CLIENT
Le CLIENT s’engage à payer le prix du TRANSPORT à la validation de la COMMANDE via l’outil de paiement indiquépar la PLATEFORME ou conformément aux conditions dérogatoires de la COMMANDE lorsque la COMMANDE est passée par tout autre moyen légalement mis à disposition du CLIENT par FULLBUS.
FULLBUS ne peut être tenue pour responsable de toute surfacturation du TRANSPORT consécutive à l’exécution de prestations annexes et/ou complémentaires au TRANSPORT requises par le CLIENT et/ou rendues nécessaires pour les besoins du TRANSPORT et qui doivent être payées par le CLIENT au TRANSPORTEUR dans les conditions légales et réglementaires. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à verser la somme forfaitaire de quarante (40) euros hors taxes à FULLBUS pour l’exécution des SERVICES FULLBUS associés à la surfacturation globale opérée sur le prix initial de la COMMANDE.
6.3 En cas de non-paiement par le CLIENT de tout ou partie de la COMMANDE, FULLBUS est en droit de suspendre ou de résilier son ESPACE CLIENT, l’exécution des SERVICES FULLBUS et/ou de résilier une ou plusieurs COMMANDES, dans les conditions de l’Article 4.3.4 (Suspension/Clôture de l’ESPACE CLIENT) des CGU-V BOOKING.
6.4 Paiement de l’ABONNEMENT FULLBUS par le TRANSPORTEUR
En compensation de l’accès aux SERVICES FULLBUS et sauf stipulation contraire dans la Proposition Tarifaire, FULLBUS doit recevoir du TRANSPORTEUR :
(i) le montant de l’ABONNEMENT FULLBUS dans les conditions définies dans la Proposition Tarifaire acceptée par le TRANSPORTEUR ;
(ii) le montant défini dans la COMMANDE et proportionnel au prix hors taxe de chaque COMMANDE payée par le CLIENT, dans les conditions définies dans la Proposition Tarifaire acceptée par le TRANSPORTEUR, au titre de la mise en relation du CLIENT et du TRANSPORTEUR.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement mensuel ou annuel de l’ABONNEMENT FULLBUS par le TRANSPORTEUR, FULLBUS se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à son ESPACE TRANSPORTEUR et aux SERVICES FULLBUS associés dans les conditions de l’Article 4.4.7 (Suspension/Résiliation de l'ESPACE TRANSPORTEUR) des CGU-V BOOKING.
7. PRISE D’EFFET ET TERME DE L’ABONNEMENT FULLBUS
7.1 L’ABONNEMENT FULLBUS prend effet à la DATE D’ADHESION par le TRANSPORTEUR aux SERVICES FULLBUS avec ou sans engagement tel que précisé dans la Proposition Tarifaire :
(i) Lorsque l’ABONNEMENT FULLBUS est souscrit par le TRANSPORTEUR sans engagement de durée, le TRANSPORTEUR se réserve le droit de résilier l’ABONNEMENT FULLBUS en informant FULLBUS de sa décision par LRAR à l’adresse suivante : 37 Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux (FRANCE), moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires ;
(ii) Lorsque l’ABONNEMENT FULLBUS est souscrit par le TRANSPORTEUR avec engagement pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la DATE D’ADHESION, l'ABONNEMENT FULLBUS est renouvelé à son terme par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf notification de non-renouvellement transmise au moins trois (3) mois avant le terme contractuel par le TRANSPORTEUR à FULLBUS par LRAR ;
(iii) Lorsque l’ABONNEMENT FULLBUS prévoit une phase d’essai gratuite des SERVICES FULLBUS dont la durée est précisée dans la Proposition Tarifaire (ci-après “l’Essai”) et à défaut de réception par FULLBUS d’une notification de résiliation de l’Essai transmise par LRAR au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date de fin de l’Essai, le TRANSPORTEUR est considéré comme ayant automatiquement souscrit à l’ABONNEMENT FULLBUS avec engagement pour une durée déterminée d’un (1) an. La DATE D’ADHESION du TRANSPORTEUR à l’ABONNEMENT FULLBUS est celle correspondant au lendemain de la date de fin de l’Essai précisée dans la Proposition Tarifaire.
7.2 Au terme ou à la résiliation de l’ABONNEMENT FULLBUS ou de l‘Essai par le TRANSPORTEUR et sauf décision contraire du CLIENT et du TRANSPORTEUR liés par une COMMANDE, le TRANSPORTEUR demeure tenu par ses engagements à l‘égard du CLIENT et de FULLBUS au titre des COMMANDES en cours au terme ou à la date de résiliation effective de l’ABONNEMENT FULLBUS ou de l’Essai jusqu‘à leur complet achèvement. L’ABONNEMENT FULLBUS survit à son terme ou à sa résiliation pour les besoins d’exécution des COMMANDES en cours.
7.3 Les Articles 15 (Garanties), 16 (Responsabilité), et 18 (Loi applicable – Règlement des litiges) doivent survivre au terme ou à la résiliation de l’ABONNEMENT FULLBUS ou de l’Essai pour les durées qui leur sont propres.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle associés au SITE et à la PLATEFORME sont détenus par FULLBUS ou par des tiers contractants de FULLBUS, sans aucun transfert à l’UTILISATEUR, au CLIENT et/ou au TRANSPORTEUR.
L’UTILISATEUR, le CLIENT et le TRANSPORTEUR accèdent au SITE et/ou à la PLATEFORME, sans autre droit que d’accès et d’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME et sans autre droit notamment de téléchargement, copie, reproduction, modification, publication, transmission, poste, diffusion, de tout ou en partie du SITE et/ou de la PLATEFORME.
9. CONFIDENTIALITE
9.1 L’UTILISATEUR, le CLIENT et le TRANSPORTEUR s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée, tout ou partie des données et informations présentes sur le SITE et/ou la PLATEFORME et/ou la COMMANDE relatives à FULLBUS et/ou aux TRANSPORTEURS et/ou aux CLIENTS et/ou aux TRANSPORTS, dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME et/ou de la fourniture des SERVICES FULLBUS et/ou de l'exécution d’une COMMANDE. FULLBUS s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit de l’UTILISATEUR et/ou du TRANSPORTEUR et/ou du CLIENT concerné, tout ou partie des informations dont elle a eu connaissance dans le cadre de la mise à disposition du SITE et/ou de la PLATEFORME et/ou de la fourniture des SERVICES FULLBUS, sauf pour les besoins d’exécution de la COMMANDE.
9.2 Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée d’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR et/ou le TRANSPORTEUR et/ou le CLIENT et pendant deux (2) ans à compter de la date d’exécution de la COMMANDE ou de la suppression de l'ESPACE CLIENT et/ou de l’ESPACE TRANSPORTEUR pour quelque cause que ce soit.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Règlementation applicable
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (ci-après les “Données”) et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le “RGPD”). Pour les besoins de l’Article 10 (Données Personnelles) des CGU-V BOOKING, les termes dotés d’une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’Article 4 (Définitions) du RGPD.
L'UTILISATEUR peut accéder au SITE sans demander la création d’un ESPACE CLIENT ou d’un ESPACE TRANSPORTEUR et/ou sans se connecter à un ESPACE CLIENT et/ou ESPACE TRANSPORTEUR, auquel cas FULLBUS ne collecte pas de Données le concernant.
10.2 Traitement des Données du TRANSPORTEUR
FULLBUS revêt la qualité de Responsable de Traitement vis-à-vis du TRANSPORTEUR à l’occasion du traitement de Données pour permettre l’adhésion aux SERVICES FULLBUS par la souscription à un ABONNEMENT FULLBUS. Le traitement de ces Données est nécessaire à l’exécution des SERVICES FULLBUS.
FULLBUS s’engage à ne traiter que les Données strictement nécessaires à la souscription par le TRANSPORTEUR à l’ABONNEMENT FULLBUS et à la fourniture des SERVICES FULLBUS associés au TRANSPORTEUR, tels que : l'identité du gestionnaire personne physique de l’ESPACE TRANSPORTEUR (noms et prénoms), l’adresse électronique professionnelle dudit gestionnaire ainsi que les Données de paiement et de facturation du TRANSPORT requises pour le paiement de l’ABONNEMENT FULLBUS.
FULLBUS ne traite les Données que pour la durée de l’ABONNEMENT FULLBUS, et les conserve pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de l’ABONNEMENT FULLBUS.
10.3 Traitement des Données du CLIENT
10.3.1 A l’occasion de la fourniture des SERVICES FULLBUS
Vis-à-vis du CLIENT, FULLBUS revêt la qualité de Responsable de Traitement à l’occasion de la fourniture des SERVICES FULLBUS.
FULLBUS traite les Données nécessaires à la gestion de l’ESPACE CLIENT, tels que :
- L’identité du CLIENT (nom, prénom, dénomination sociale de la société le cas échéant)
- Les informations de contact du CLIENT (numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
Les Données de gestion de l’ESPACE CLIENT sont nécessaires à la fourniture des SERVICES FULLBUS. Elles sont conservées jusqu’à la suppression de l’ESPACE CLIENT et font l’objet d’un archivage sous leur forme initiale pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture de celui-ci.
FULLBUS traite les Données nécessaires à la gestion des COMMANDES du CLIENT, tels que :
- L’identité du CLIENT,
- Les informations de contact du CLIENT,
- Les informations relatives au TRANSPORT (lieux et dates de prise en charge et de dépôt initiaux, intermédiaires et finaux des PASSAGERS),
- Les données de paiement et de facturation du CLIENT.
Les Données inclues dans la COMMANDE sont conservées par FULLBUS pour l’exécution du TRANSPORT et pour une durée de cinq (5) ans à compter de celle-ci.
Le CLIENT autorise FULLBUS à utiliser leurs Données et documents collectés (le cas échéant) pour les stricts besoins de la fourniture des SERVICES FULLBUS et à communiquer spécifiquement les Données du CLIENT au TRANSPORTEUR en vue de l’exécution conforme de la COMMANDE.
10.3.2 En vue de l’exécution du TRANSPORT
(i) Vis-à-vis du CLIENT, le TRANSPORTEUR revêt la qualité de Responsable de Traitement pour l’exécution du TRANSPORT et FULLBUS celle de Sous-traitant pour les besoins de fourniture des SERVICES FULLBUS.
(ii) Vis-à-vis du PASSAGER, le CLIENT est pleinement Responsable de Traitement des Données du PASSAGERS pour l’exécution du TRANSPORT et s’engage à les utiliser conformément au RGPD et aux législations et règlementations applicables. A ce titre, le TRANSPORTEUR agit en qualité de Sous-traitant vis-à-vis du PASSAGER pour l’exécution du TRASNPORT tandis que FULLBUS agit en tant que Sous-traitant dans le cadre de l’exécution des SERVICES FULLBUS.
En conséquence, le CLIENT fait son affaire des PASSAGERS pour le compte desquels il passe la COMMANDE et notamment du recueil du consentement éclairé des PASSAGERS concernés par l’utilisation de ses Données par FULLBUS et/ou le TRANSPORTEUR dans le cadre d’une COMMANDE et tient FULLBUS indemne de tout dommage qui y serait associé.
10.4 Demande d’exercice des droits
Les personnes concernées par le Traitement disposent d’un droit à l’information sur le Traitement, à la rectification, l’effacement, et la portabilité de leurs DONNEES, ainsi qu’un droit à la limitation du Traitement. Pour toute demande relative à ses DONNEES ou pour toute question relative au présent Article 10 (Données personnelles) des CGU-V BOOKING, le CLIENT et/ou le TRANSPORTEUR peut contacter FULLBUS en transmettant sa demande par courrier à l’adresse postale suivante : FULLBUS - 37 Cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux (FRANCE), ou par mail à l’adresse électronique suivante : bienvenue@fullbus.fr.
Concernant les demandes qui parviendraient à FULLBUS par courrier postal en LRAR, le CLIENT et/ou le TRANSPORTEUR est prié d’indiquer l’adresse électronique rattachée à son ESPACE CLIENT et/ou TRANSPORTEUR ainsi que ses noms et prénoms. Dans l’hypothèse où le CLIENT et/ou le TRANSPORTEUR ne parvient pas à retrouver l’adresse électronique rattachée à son ESPACE CLIENT et/ou ESPACE TRANSPORTEUR ou en cas de doutes sérieux sur l’identité du CLIENT et/ou du TRANSPORTEUR, des informations complémentaires relatives à son identité peuvent lui être demandées. FULLBUS adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande du CLIENT et/ou du TRANSPORTEUR.
Si, après avoir contacté FULLBUS, le CLIENT et/ou le TRANSPORTEUR ne sont pas satisfaits du Traitement de leurs DONNEES, ils disposent du droit de porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).
10.5 Mesures de sécurité
FULLBUS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes au RGPD et notamment mais pas seulement, à appliquer des méthodes appropriées (i) de chiffrement sur le système et/ou service utilisé pour conserver des Données à caractère personnel et (ii) de conservation des Données sur des serveurs isolés au niveau réseau, n’autorisant que le trafic nécessaire aux opérations.
FULLBUS ne partage pas les Données du CLIENT et du TRANSPORTEUR avec des tiers, sauf dans des circonstances précisions où elles sont communiquées aux fournisseurs de services de suivis et d’analyse des Données du CLIENT et du TRANSPORTEUR synchronisées sur la PLATEFORME ainsi qu’aux sous-traitants tels que notamment MANGOPAY S.A qui assure notamment pour le compte de FULLBUS les transactions bancaires relatives aux COMMANDES et au paiement de l’ABONNEMENT FULLBUS.
11. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Par l’acceptation des CGU-V BOOKING et des termes de la COMMANDE, le CLIENT et le TRANSPORTEUR reconnaissent renoncer expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de la COMMANDE en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (1°) et/ou (13°).
12. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
12.1 Modification de la COMMANDE par le CLIENT
La COMMANDE ne peut être modifiée par le CLIENT que par accord préalable écrit du TRANSPORTEUR.
Le CLIENT reconnaît que toute demande de modification des conditions et/ou spécificités de la COMMANDE entraîne le maintien du prix initialement fixés pour les SERVICES FULLBUS, peut faire l’objet d’une facturation complémentaire de la COMMANDE au CLIENT et/ou entraîner un réajustement du prix du TRANSPORT initialement convenu entre le TRANSPORTEUR et le CLIENT.
FULLBUS se réserve le droit d’annuler la COMMANDE lorsque les modifications des conditions initiales du TRANSPORT requises par le CLIENT ne peuvent raisonnablement être mises en œuvre. En conséquence, le CLIENT admet expressément que FULLBUS est en droit de conserver les frais associés aux SERVICES FULLBUS, dans le cadre d’une COMMANDE annulée du fait du CLIENT, et ce sans remboursement de ces frais au CLIENT.
12.2 Modification de la COMMANDE par le TRANSPORTEUR
Lorsque le TRANSPORTEUR ne peut se charger lui-même de l’exécution du TRANSPORT dans les conditions de la COMMANDE pour quelle que raison que ce soit, il s’engage à proposer une solution de remplacement à FULLBUS en suggérant un transporteur sous-traitant du TRANSPORT dans les conditions de l’Article 17.2 (Sous-Traitance du TRANSPORT).
12.3 Annulation de la COMMANDE par le CLIENT
Lorsque, avant le début d'exécution du TRANSPORT, le CLIENT souhaite résilier la COMMANDE, il doit promptement en informer FULLBUS par l'émission d’une notification d’annulation de la COMMANDE via la PLATEFORME ou par tout autre moyen préalablement autorisé par FULLBUS.
Sauf en cas de manquement grave du CLIENT à l’une de ses obligations substantielles, l’annulation de la COMMANDE doit donner lieu au remboursement du CLIENT par le TRANSPORTEUR et dans les conditions suivantes :
▫100 % du prix de la COMMANDE est remboursé au CLIENT si la résiliation intervient entre trente (30) et vingt et un (21) jours calendaires avant le jour du début d’exécution du TRANSPORT ;
▫75 % du prix de la COMMANDE est remboursé au CLIENT si la résiliation intervient entre vingt (20) et huit (8) jours avant le jour du début d’exécution du TRANSPORT ;
▫50 % du prix de la COMMANDE est remboursé au CLIENT si la résiliation intervient entre sept (7) et trois (3) jours avant le jour du début d’exécution du TRANPORT ;
▫25 % du prix de la COMMANDE si la résiliation intervient entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant l’heure du début d’exécution du TRANSPORT ;
▫10 % du prix de la COMMANDE si la résiliation intervient moins de vingt-quatre (24) heures entre le jour du début d’exécution du TRANSPORT et ledit jour du début d’exécution du TRANSPORT.
Le CLIENT reconnait que certaines COMMANDES, notamment celles visant des TRANSPORTS associés à des demandes spécifiques, peuvent être soumises à une politique d’annulation spécifique indiquée dans la COMMANDE. Tout remboursement de la COMMANDE intervient dans les meilleurs délais et par crédit du moyen de paiement du CLIENT ayant servi au paiement de la COMMANDE.
12.4 Annulation de la COMMANDE par FULLBUS
FULLBUS se réserve le droit d’annuler la COMMANDE pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
▫ Mauvaise synchronisation entre la notification de validation ou de refus du TRANSPORT par le TRANSPORTEUR et la PLATEFORME, induisant une indisponibilité ou une erreur de disponibilité de réservation du TRANSPORT ;
▫ Toute cause d’indisponibilité des SERVICES FULLBUS non imputable au TRANSPORTEUR ni à la PLATEFORME ou FULLBUS.
Sauf en cas de manquement grave du CLIENT à l’une de ses obligations substantielles, toute annulation de la COMMANDE par FULLBUS donne lieu au remboursement du montant de la COMMANDE payé par le CLIENT à la date d’annulation de la COMMANDE sous forme d’avoir ou toute autre forme, au choix de FULLBUS.
Lorsque la résiliation de la COMMANDE est requise par FULLBUS à la suite d'un manquement grave du CLIENT à l’une de ses obligations substantielles, aucun remboursement des frais associés aux SERVICES FULLBUS n’est dû au CLIENT par FULLBUS.
12.5 Annulation de la COMMANDE par le TRANSPORTEUR
Le TRANSPORTEUR se réserve le droit d’annuler la COMMANDE en cas d’événement de force majeure avéré dans les conditions de l’Article 14 (Force majeure) des CGU-V BOOKING entraînant le remboursement intégral au CLIENT de la COMMANDE par le TRANSPORTEUR, y compris des frais de SERVICES FULLBUS associés à la COMMANDE annulée.
Lorsque la résiliation de la COMMANDE est requise par FULLBUS à la suite d'un événement de force majeure ou d’un manquement grave du TRANSPORTEUR à l’une de ses obligations substantielles, aucun remboursement des frais associés aux SERVICES FULLBUS n’est dû au TRANSPORTEUR par FULLBUS.
13. RESILIATION DU SITE ET/OU DE LA PLATEFORME
13.1 FULLBUS est en droit de résilier le SITE et/ou la PLATEFORME à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification par courrier électronique aux UTILISATEURS, CLIENTS et TRANSPORTEURS un (1) mois avant la résiliation effective, sans indemnité de quelle que nature que ce soit à verser au CLIENT, UTILISATEUR et/ou TRANSPORTEUR.
En cas de résiliation de la PLATEFORME par FULLBUS et sauf décision contraire du CLIENT et du TRANSPORTEUR liés par une COMMANDE, le CLIENT et le TRANSPORTEUR demeurent tenus par leurs engagements au titre des COMMANDES en cours à la date de résiliation effective de la PLATEFORME. En conséquence, FULLBUS s’engage à mettre en relation directe le CLIENT et le TRANSPORTEUR à fin d’exécution de la COMMANDE concernée.
13.2 Les Articles 9 (Confidentialité), 10 (Données personnelles), 13 (Résiliation du SITE et/ou de la PLATEFORME), 15 (Garanties), 16 (Responsabilité), et 18 (Loi applicable et règlement des litiges) des CGU-V BOOKING doivent perdurer au terme ou à la résiliation du SITE et/ou de la PLATEFORME pour les durées qui leur sont propres.
14. FORCE MAJEURE
14.1 Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles au titre des CGU-V BOOKING et/ou de la COMMANDE dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémies, pandémies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux d’une Partie ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.
14.2 Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque une force majeure avérée et à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation en vertu des CGU-V BOOKING et/ou de la COMMANDE, doit le notifier par écrit à l’autre ou aux autres Partie(s) et l'exécution du TRANSPORT doit être reportée à une date convenue entre le CLIENT et le TRANSPORTEUR. La COMMANDE peut être résiliée d'un commun accord entre les Parties.
15. GARANTIES
15.1 Les garanties applicables au SITE et/ou à la PLATEFORME
FULLBUS ne garantit pas l’absence d’erreur, d’interruption, d’intrusion ou d’altération du SITE et/ou de la PLATEFORME opérées par un tiers (tel qu’une personne ou un virus), ni un quelconque niveau de disponibilité des SERVICES FULLBUS. En conséquence, FULLBUS ne garantit pas et ne saurait être tenue pour responsable de dysfonctionnements dans l'accès et/ou l’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME, de son ralentissement, de son inaccessibilité temporaire, définitive, totale ou partielle, et de son utilisation frauduleuse par un UTILISATEUR et/ou un CLIENT et/ou un TRANSPORTEUR. FULLBUS s’engage à restaurer la disponibilité du SITE et/ou de la PLATEFORME dans les meilleurs délais raisonnables.
15.2 Les garanties applicables aux SERVICES FULLBUS
FULLBUS garantit la fourniture des SERVICES FULLBUS au CLIENT dans les conditions de la COMMANDE, à l’exclusion de toute garantie ou responsabilité de FULLBUS au titre de l’exécution du TRANSPORT, entièrement du ressort du TRANSPORTEUR.
FULLBUS garantit la fourniture des SERVICES FULLBUS au TRANSPORTEUR dans les conditions de la COMMANDE et de la Proposition Tarifaire de l’ABONNEMENT FULLBUS.
Les stipulations des Articles 15.1 et 15.2 des CGU-V BOOKING définissent l'intégralité des obligations de FULLBUS au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.
15.3 Les garanties applicables aux TRANSPORTS
15.3.1 Les garanties du TRANSPORTEUR
Le TRANSPORTEUR garantit l'exactitude et la mise à jour de l’ensemble des données, informations et/ou documents transmises à FULLBUS et/ou précisées dans son ESPACE TRANSPORTEUR.
Le TRANSPORTEUR déclare et garantit avoir la qualité de société de transport public routier non urbain de personnes physiques auprès de FULLBUS des CLIENTS et des PASSAGERS et certifie être titulaire notamment d'une licence communautaire de transport ainsi que d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes et avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité afin de couvrir les conséquences de tous les dommages notamment corporels, matériels et immatériels auxquels le TRANSPORTEUR doit répondre au titre du TRANSPORT. Le TRANSPORTEUR s’engage également à souscrire et maintenir une police d’assurance et d’assistance pour son personnel de conduite chargé de l’exécution en tout ou partie du TRANSPORT.
Le TRANSPORTEUR garantit au CLIENT l’exécution du TRANSPORT dans les conditions de la COMMANDE, à l’exclusion de toute garantie ou responsabilité au titre de l’exécution des SERVICES FULLBUS, entièrement du ressort de FULLBUS.
Le TRANSPORTEUR garantit FULLBUS de toute réclamation du CLIENT et/ou de tiers visant l’exécution de la COMMANDE et notamment visant les réclamations des CLIENTS sur l’exécution des TRANSPORTS ainsi que des réclamations des PASSAGERS.
Le TRANSPORTEUR s’engage à adopter un comportement courtois, approprié et respectueux vis-à-vis des PASSAGERS et tient indemne FULLBUS de tout dommage qui pourrait être associé à tel un comportement.
Le TRANSPORTEUR s'engage à ce que les autocars mis à disposition du CLIENT dans le cadre du TRANSPORT soient en bon état de marche et respectent l’ensemble des obligations sécuritaires et techniques applicables aux autocars ainsi que les réquisitions du CLIENT exprimées dans la COMMANDE. En outre, le TRANSPORTEUR garanti que ces autocars sont propres, entretenus et adaptés à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe de PASSAGERS et aux exigences éventuelles du CLIENT notamment en termes de compatibilité du poids et du volume des bagages prévus.
Le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la législation du travail conformément aux conventions collectives applicables aux sociétés de transport public routier non urbain de personnes physiques et notamment à ne pas faire appel pour son personnel de conduite à des travailleurs non déclarés et/ou non qualifiés en vue de l’exécution du TRANSPORT et à respecter la règlementation applicable en matière de temps de conduite et de repos. En outre, le TRANSPORTEUR fait son affaire du respect par ses chauffeurs mis à disposition des CLIENTS des conditions d’exécution des COMMANDES et notamment de leur ponctualité sur les lieux de prise en charge et de dépôt initiaux, intermédiaires et finaux des PASSAGERS.
15.3.2 Les garanties du CLIENT
Le CLIENT fait son affaire du respect par les PASSAGERS de la législation et règlementation applicable en matière de transport public routier de personnes physiques. En outre, les PASSAGERS sont responsables des dégradations occasionnées de leur fait à l’autocar mis à disposition par le TRANSPORTEUR. Toute dégradation relevée à l’intérieur de l’autocar et causée par un ou plusieurs des PASSAGERS pendant l’exécution du TRANSPORT est facturée par le TRANSPORTEUR au CLIENT dans les conditions communiquées par le TRANSPORTEUR.
Le CLIENT s'engage à faire constater aux PASSAGERS, par un état des lieux contradictoire réalisé avec apposition de la signature du personnel de conduite missionné par le TRANSPORTEUR, les dégradations constatées avant le début d’exécution du TRANSPORT, à savoir sur le lieu de prise en charge initiale des PASSAGERS. Le TRANSPORTEUR se réserve le droit de facturer au CLIENT toute dégradation relevée au terme de l’exécution du TRANSPORT par l’établissement de l’état des lieux contradictoire réalisé à l’issue de l’exécution du TRANSPORT, ou à défaut de réaliser de l’état des lieux contradictoires, sur le lieu d’entreposage de l’autocar du TRANSPORT au jour de fin d’exécution de la COMMANDE.
Le CLIENT s’engage, préalablement à l’exécution de la COMMANDE, à vérifier que les lieux de prise en charge et/ou de dépose initiaux, intermédiaires et/ou finaux des PASSAGERS précisés dans la COMMANDE sont accessibles au(x) véhicule(s) mis à disposition du CLIENT pour réaliser le TRANSPORT. Le TRANSPORTEUR se réserve le droit de modifier la COMMANDE et notamment les adresses desdits lieux de prise en charge et/ou dépose des PASSAGERS, si les conditions ne permettent pas l’accès en tout ou partie de(s) véhicule(s) du TRANSPORTEUR à ces adresses. En outre, le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de cette modification de la COMMANDE engendrée par la survenance d’une défaillance d’accessibilité du véhicule du TRANSPORTEUR aux adresses de prise en charge ou de dépose indiquées par le CLIENT.
15.3.3 Le TRANSPORTEUR et le CLIENT s’engagent mutuellement à répondre promptement et systématiquement aux messages déposés par le CLIENT ou le TRANSPORTEUR depuis le service de messagerie en ligne accessible via la PLATEFORME en vue de l’exécution conforme de la COMMANDE. Le TRANSPORTEUR s’engage également à ne pas utiliser le service de messagerie de la PLATEFORME en vue du détournement du CLIENT des SERVICES FULLBUS notamment pour faire la promotion de ses propres services et/ou de services de tiers, en communiquant en particulier mais non exclusivement l’URL de son site internet, son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone, sauf si cela s’avère strictement nécessaire à la bonne exécution du TRANSPORT.
Les messages émis sur le service de messagerie de la PLATEFORME sont sous la responsabilité exclusive de leur auteur respectifs, FULLBUS se réservant le droit de supprimer tout message comportant manifestement des informations, données et/ou documents incohérents, inappropriés, injurieux, illicites, contraire aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits de FULLBUS, du TRANSPORTEUR, du CLIENT et/ou de tiers.
En outre, le TRANSPORTEUR et le CLIENT s’engagent à ne pas réaliser de démarchage direct actif l’un envers l’autre en vue de la réservation de prestations de transport en dehors de la PLATEFORME et/ou sans mise en relation des CLIENTS et TRANSPORTEURS par l’intermédiaire de FULLBUS.
16. RESPONSABILITE
16.1 Responsabilité au titre du SITE et/ou de la PLATEFORME et/ou des SERVICES FULLBUS
16.1.1 L’UTILISATEUR et le CLIENT utilisant leur propre connexion internet et leurs propres outils d’accès au SITE et/ou à la PLATEFORME, admettent l’éventualité d’occurrence d’aléas techniques et d’interruptions d’accès au SITE et/ou à la PLATEFORME. FULLBUS ne peut être tenue responsable des dommages de quelle que nature que ce soit causés en tout ou partie par l’incompatibilité de certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l'UTILISATEUR ou du CLIENT avec le SITE et/ou la PLATEFORME.
16.1.2 L’UTILISATEUR et le CLIENT sont pleinement responsables de l’utilisation qu’ils font du SITE et/ou de la PLATEFORME et notamment s’engagent à l’utiliser en conformité à l’ordre public, l’éthique et les bonnes mœurs ainsi qu’à ne pas utiliser le SITE et/ou la PLATEFORME à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou de quelque autre manière que ce soit pour discréditer FULLBUS, le TRANSPORTEUR et/ou les SERVICES FULLBUS. L’UTILISATEUR et le CLIENT reconnaissent que ni FULLBUS, ni ses assureurs, ne sauraient être tenus pour responsables d’un dommage généré par un choix, une utilisation illégale ou inappropriée du SITE et/ou de la PLATEFORME, ou une quelconque infraction imputable en tout ou partie à l’UTILISATEUR et/ou au CLIENT.
16.1.3 Des espaces dédiés à la publication d’avis associés ou non à un système de notation concernant le SITE et/ou la PLATEFORME et/ou les SERVICES FULLBUS étant mis à la disposition des CLIENTS et TRANSPORTEURS via le SITE et/ou la PLATEFORME, FULLBUS se réserve le droit de supprimer, sans motif ni mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. Le cas échéant, FULLBUS se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du CLIENT et/ou du TRANSPORTEUR auteur du contenu publié, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
16.1.4 La décision de suspension ou de résiliation de l’ESPACE CLIENT dans les conditions de l’Article 4.3.4 (Suspension/Clôture de l’ESPACE CLIENT) ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de FULLBUS et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du CLIENT à quelque titre que ce soit.
16.1.5 Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par FULLBUS au titre des dommages de quelle que nature que ce soit imputables à FULLBUS et causés à l’UTILISATEUR du fait de l’utilisation du SITE et/ou à tout tiers au cours, du fait et/ou en raison du SITE et/ou de la PLATEFORME ne peut excéder le montant prévu par la politique d’assurance FULLBUS.
16.1.6 Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par FULLBUS au titre des dommages de quelle que nature que ce soit imputables à FULLBUS et causés au CLIENT et/ou au TRANSPORTEUR et/ou à tout tiers au cours, du fait et/ou en raison de l’utilisation et/ou de la mise à disposition du SITE et/ou de la PLATEFORME et/ou de l’accès et/ou fourniture des SERVICES FULLBUS ne peut excéder :
(i) Pour le CLIENT, le montant hors taxes des SERVICES FULLBUS objets de la COMMANDE litigieuse ;
(ii) Pour le TRANSPORTEUR, le montant hors taxes correspondant à un (1) an d’ABONNEMENT FULLBUS.
16.1.7 L’UTILISATEUR, le CLIENT et/ou le TRANSPORTEUR, ses contractants et leurs assureurs respectifs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser FULLBUS, ses contractants et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des exclusions et limites de responsabilité prévues ci-dessus aux Articles 15.1.5 et 15.1.6 des CGU-V BOOKING.
En outre, le TRANSPORTEUR ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages, de quelle que nature qu’ils soient, causé au CLIENT et/ou à l’UTILISATEUR du fait du SITE et/ou de la PLATEFORME et/ou des SERVICES FULLBUS. FULLBUS s’engage à indemniser, tenir indemne et renoncer à recours contre le TRANSPORTEUR au titre de ces dommages.
16.2 Responsabilité du TRANSPORTEUR
16.2.1 FULLBUS ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages, de quelle que nature qu’ils soient, causé au CLIENT et/ou PASSAGER du fait du TRANSPORT. Le TRANSPORTEUR et le CLIENT et/ou le PASSAGER doivent indemniser, tenir indemne et renoncer à recours contre FULLBUS au titre de ces dommages. En outre, FULLBUS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes et/ou indirectes de mauvaises ou fausses déclarations d’un TRANSPORTEUR sur la PLATEFORME, et notamment sur sa qualité de transporteur, les caractéristiques de ses véhicules, ou la spécificité de son assurance responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle.
16.2.2 Le TRANSPORTEUR est entièrement responsable des dommages qui lui sont attribuables et qui sont causés en tout ou partie au CLIENT et/ou au(x) PASSAGER(S) et/ou aux tiers du fait du TRANSPORT et qui est notamment dû, directement ou indirectement, à l’inexactitude des données, informations et/ou documents relatifs au TRANSPORT et/ou à la COMMANDE communiqués à FULLBUS et/ou déposés depuis l’ESPACE TRANSPORTEUR.
16.2.3 Le TRANSPORTEUR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes et/ou indirectes de mauvaises ou fausses déclarations du CLIENT et/ou d’un ou plusieurs PASSAGER(S) dans le cadre d’une COMMANDE entraînant une inexécution ou mauvaise exécution du TRANSPORT.
16.2.4 Dès lors que les SERVICES FULLBUS ont été exécutés, le TRANSPORTEUR demeure responsable vis-à-vis du CLIENT de tout retard d'exécution, de mauvaise exécution et/ou d’inexécution du TRANSPORT objet de la COMMANDE. Le TRANSPORTEUR ne saurait néanmoins être tenu pour responsable des retards d'exécution du TRANSPORT dus à des événements indépendants de sa volonté tels que notamment mais non exclusivement toute panne mécanique, embouteillage, accident et/ou déviation routière, étant entendu qu’aucune indemnité n'est due au CLIENT à ce titre.
16.2.5 Le TRANSPORT est responsable de la sécurité du TRANSPORT et des PASSAGERS pendant l’exécution de la COMMANDE, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des PASSAGERS de l’autocar mis à disposition. Des arrêts sont laissés à l’initiative du TRANSPORTEUR ou de son personnel de conduite pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative notamment aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
Le TRANSPORTEUR ne saurait néanmoins être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vol de tout bagage et/ou objet oublié par un PASSAGER dans l’autocar mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du TRANSPORT.
16.3 Responsabilité du CLIENT
16.3.1 Le CLIENT s’engage à faire son affaire de la responsabilité des PASSAGERS dans le cadre de l’exécution du TRANSPORT et notamment en ce qui concerne son engagement d’adoption d’un comportement courtois, approprié et respectueux vis-à-vis du personnel du TRANSPORTEUR et tient FULLBUS indemne de tout dommage qui y serait associé.
16.3.2 Une interruption de l’exécution du TRANSPORT par le TRANSPORTEUR, en raison d’un comportement impoli, discourtois et/ou inapproprié du CLIENT vis-à-vis du TRANSPORTEUR, a pour conséquence (i) la conservation par le TRANSPORTEUR du montant global du TRANSPORT, (ii) la conservation par FULLBUS des frais associés aux SERVICES FULLBUS facturé au CLIENT lors de la validation de la COMMANDE ainsi que (iii) le paiement par le CLIENT de la facturation émise par le TRANSPORTEUR visant les frais associés aux prestations annexes et/ou complémentaires au TRANSPORT dans les conditions de l’Article 5.6 (Exécution du TRANSPORT par le TRANSPORTEUR) des CGU-V BOOKING.
16.3.3 La responsabilité des bagages placés en soute demeure à la charge des PASSAGERS dont le CLIENT fait son affaire du respect de l’ensemble des documents contractuels composant la COMMANDE et de la règlementation applicable aux PASSAGERS de transport public routier de personnes notamment de l’obligation d’étiquetage des bagages des PASSAGERS et du port de la ceinture au sein de l’autocar ainsi que l’interdiction d’apport de marchandises dangereuses dans l’autocar par les PASSAGERS.
En outre, en cas de perte de bagages des PASSAGERS placés en soute, aucune indemnité ne peut être réclamée par les PASSAGERS et/ou le CLIENT auprès du TRANSPORTEUR et/ou de FULLBUS.
Le CLIENT reconnaît que le personnel de conduite du TRANSPORTEUR missionné pour l’exécution du TRANSPORT se réserve le droit de refuser les bagages des PASSAGERS dont le poids, les dimensions et/ou la nature ne correspond pas au descriptif transmis par le CLIENT lors de la passation de COMMANDE ainsi que les bagages des PASSAGERS qui sont estimés préjudiciables à la sécurité du TRANSPORT.
17. SOUS-TRAITANCE
17.1 Sous-traitance des SERVICES FULLBUS - FULLBUS se réserve le droit de confier à tout tiers l’exécution de tout ou partie des SERVICES FULLBUS, celle-ci restant pleinement garante à l’égard du CLIENT de la fourniture conforme des SERVICES FULLBUS.
17.2 Sous-traitance du TRANSPORT - Le TRANSPORTEUR s’interdit de confier à tout tiers l’exécution de tout ou partie d’un TRANSPORT sans en avoir préalablement informé FULLBUS et sélectionné le nouveau TRANSPORTEUR de son choix pour l’exécution du TRANSPORT parmi les propositions émises par FULLBUS via la PLATEFORME des TRANSPORTEURS sous-traitants disponibles et adhérents du réseau transporteur FULLBUS. Lorsque FULLBUS est en incapacité de proposer le TRANSPORTEUR initial par un nouveau TRANSPORTEUR adhérent au réseau transporteur FULLBUS, le TRANSPORTEUR initial s’engage à proposer à FULLBUS un TRANSPORTEUR sous-traitant et, si ce dernier est validé par écrit par FULLBUS, le TRANSPORTEUR initial s’engage à communiquer à FULLBUS par email avec demande d’accusé de réception à l’adresse électronique suivante : commercial@fullbus.fr, l’ensemble des informations relatives au TRANSPORTEUR sous-traitant validé ainsi que les données du personnel de conduite dudit TRANSPORTEUR sous-traitant.
FULLBUS se réserve le droit de refuser tout TRANSPORTEUR sous-traitant proposé par le TRANSPORTEUR initial, et en conséquence d’annuler la COMMANDE dans les conditions de l’article 12.5 (Annulation de la COMMANDE par le TRANSPORTEUR) des CGU-V BOOKING. Le TRANSPORTEUR initial demeurant pleinement garant à l’égard du CLIENT de l’exécution conforme des TRANSPORTS. En outre, le TRANSPORTEUR initial s’engage à ce que le TRANSPORTEUR sous-traitant missionné soit assuré pour l’exécution du TRANSPORT.
18. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
18.1 Les CGU-V BOOKING et tout différend résultant de celles-ci, ou tout autre différend ou réclamation résultant ou relatif à une COMMANDE et/ou à l’utilisation du SITE et/ou de la PLATEFORME sont soumis au droit français.
18.2 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGU-V BOOKING et/ou de la COMMANDE et/ou du TRANSPORT, les Parties en cause doivent s'efforcer de résoudre leur différend à l'amiable. Tout litige non résolu à l’amiable par les Parties à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification par la Partie demanderesse à la ou les Parties défenderesses, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux, y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.
