Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE 

 

La Société Fulbus, SAS Société par Actions Simplifiée, 50 avenue Jean Jaurès, C403, 33150 CENON, immatriculée au Bordeaux B 900 154 733, laquelle activité est exploitée notamment sous la marque « FULLBUS ».

 

Dont l’activité principale est la mise en relation entre des transporteurs et des passagers afin de se déplacer.


 

ARTICLE 1 | GÉNÉRALITÉS

 

1. Définitions et champs d'application 

 

1.1 Définition 

 « Billet » désigne un titre de transport nominatif en cours de validité.

« Commande » désigne le souhait du Client d’entrer en relation avec FULLBUS et d’acheter un Billet.

 « CGV » désigne les Conditions Générales de Ventes faisant l’objet de document présent et régissant les relations contractuelles entre la Société, FULLBUS, et le Client.

« Client » désigne le consommateur qui achète ou souhaite acheter un Billet via le Site de FULLBUS.

« Force majeure » désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation (conformément à l’article 1218 du Code civil).

« FULLBUS » désigne la Société vendeuse des Billets et faisant l’objet des CGV.

« Paiement » désigne l’action par laquelle le Client valide son engagement dans le contrat avec FULLBUS.

« Partenaire » désigne l’ensemble des compagnies d’autocar dont FULLBUS est l’intermédiaire avec le Client. Ce sont ces compagnies d’autocar qui effectuent les prestations pour lesquelles les Clients achètent un produit auprès de FULLBUS (« le Billet »).

« Prestation » désigne le voyage en autocar effectué par le Partenaire pour lequel le Client va acheter un Billet auprès de FULLBUS.

« Site » désigne la plateforme via laquelle FULLBUS et le Client sont mis en relation afin de conclure le contrat de vente. Le Client effectue la Commande et le Paiement via le Site.

"Bon d'achat" désigne la somme versée par FULLBUS au Client en compensation d'une modification ou d'une annulation du Billet. 

 

1.2 Champs d’application 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre FULLBUS et le Client lors de l’achat de Billets. Les CGV ont vocation à régir l’ensemble des Prestations proposées à la vente par FULLBUS et listées sur le Site.

 

Les CGV s’appliquent pour l’utilisation du Site et pour la réservation de trajets FULLBUS.

 

FULLBUS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Lorsque le Client achète un Billet, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande. Ces CGV sont consultables sur le Site de FULLBUS à l’adresse : www.fullbus.fr/cgv.

 

Le Client doit accepter sans réserve les CGV au moment de la prise de la Commande. FULLBUS s’engage à ce que l’acception des CGV soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV préalablement au Paiement du Billet. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires à la conformité de l’offre à ses besoins. 

 

Le Client déclare être en capacité de pouvoir effectuer une Commande pour son compte ou pour celui de la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

 

2. Livraison 

 

Le Billet est fourni par voie électronique. Le Client peut télécharger le Billet sur son terminal et l’imprimer. Le Client s’engage à fournir une adresse email afin de pouvoir permettre la fourniture de la Commande. L’absence de Compte-Client ne permet pas au Client de conserver le Billet sur un Mobile. Le Client s’engage à imprimer le Billet et à le présenter au chauffeur au moment du voyage.

 

3. Preuve

 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par FULLBUS constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées sur le Site.

 

4. Droit de rétractation 

 

4.1 Absence d’un droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, la vente « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » fait l’objet d’une dérogation au principe d’un droit de rétractation de 14 jours imposé par la loi, lequel ne s’applique donc pas en l’espèce.

 

4.2 Annulation et modification du billet

L’annulation et la modification du Billet peuvent être effectuées via le Site de FULLBUS jusqu’à 48 heures avant l’heure de départ prévue. 

 

En cas de modification, le Client est susceptible de supporter des frais supplémentaires correspondant à la différence entre le Billet initial et le Billet une fois modifié. FULLBUS fournit un Bon d'achat correspondant au montant du Billet initial permettant au Client de ne pas s'acquitter d'un double paiement.

En cas de modification, FULLBUS s'engage à fournir au Client un bon d'achat du montant du Billet initial. Ce bon d'achat est utilisé par le Client lors de la modification de ce dernier. Le Client est susceptible de supporter des frais supplémentaires lors de la modification de son Billet correspondant au montant du Bon d'achat et du Billet une fois modifié.

 

En cas d’annulation, FULLBUS s’engage à rembourser intégralement le Client lorsque l’annulation est demandée 48 heures avant l’heure de départ.

 

4.3. Modalités de remboursement

En cas de modification ou d’annulation Fullbus remboursera le billet sous la forme d’un bon d’achat valable un an après la date d’édition de ce dernier sur le site www.fullbus.fr . Le client pourra demander à être remboursé par virement bancaire à la seule condition que le remboursement par virement bancaire soit réclamé par écrit en amont.


 

ARTICLE 2 | CONDITIONS FINANCIÈRES 

 

1. Prix et Taxes 

 

Les Billets sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site FULLBUS, lors de l’enregistrement de la commande. FULLBUS se réserve la possibilité de modifier les Prix à tout moment pour l’avenir. Le Prix applicable au moment du Paiement est celui indiqué lors de la Commande.

 

Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminé sur les pages descriptives des trajets et des Billets. Il est également indiqué sur la page de Commande.

 

2. Paiements du prix 

 

Le règlement s’effectue via le Site de FULLBUS. Les Billets sont payés par communication du numéro de carte bancaire du Client au moyen d’un système de paiement sécurisé. Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées. 

 

Le Client s’engage à ce que son paiement soit régulier et complet. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la vente des Billets est annulée. Les frais en découlant sont à la charge du Client.


 

ARTCILE 3 | DIVERS 

 

1. Formalités de la conclusion du contrat en ligne

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client suit une série d’étapes lors de la conclusion du contrat électronique conduisant à la réalisation de sa Commande. 

1 | Recherche et sélection de son parcours et de son ou ses trajets.

2 | Choix du Billet et de ses options, si nécessaire.

3 | Fourniture de ses informations personnelles nécessaires ou facultatives à la Commande.

4 | Acceptation des présentes CGV.

5 | Vérifications des éléments de la Commande et correction des erreurs éventuelles.

6 | Paiement de la Commande.

7 | Validation de la Commande et envoie du Billet électronique.

 

Le Client garantit être en capacité d’effectuer une telle Commande pour son compte, ou celui de tiers, personne morale ou physique. 

 

À la suite de la validation de la Commande en ligne, FULLBUS remet au Client un Billet nominatif constituant la preuve de l’existence du Contrat de Transport entre FULLBUS et ledit Passager.

 

2. Assurances voyage

 

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par le Site 

3. Informations et réclamations

 

Toute demande d’informations, de précisions, de suivi de commande ou de réclamation est adressée à l’adresse suivante : bienvenue@fullbus.fr

 

4.  Propriété intellectuelle

 

FULLBUS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et présents sur ce dernier. L’accès au Site ne vous confère aucun transfert des droits de propriété intellectuelle. 

 

5.  Responsabilité et garanties

 

5.1 Pour l’utilisation du site.

FULLBUS ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies, de bogues, de pannes ou d’erreurs pouvant altérer le processus de votre Commande. FULLBUS n’est en aucun cas responsable des préjudices résultant de ces altérations. Le Client reconnaît avoir connaissance des limites du réseau internet et de l’incapacité de FULLBUS à en prévoir quelconques failles.

 

5.2 Pour les prestations.

 

5.2.1. Du fait d'un Partenaire

FULLBUS n’est en aucun cas responsable des comportements imprévisibles de ses Partenaires au moment du voyage. FULLBUS est un intermédiaire entre le Client et le Partenaire. La relation contractuelle entre FULLBUS et le Client s’achève au moment où ce dernier est destinataire du Billet numérique ; et donc au moment où la Livraison est effective.

 

5.2.2. Du fait d'un Client

Le Client garantit qu'il est en capacité de contracter pour son compte ou celui d'un tiers personne morale ou personne physique. Le Billet fourni est nominatif. Au moment du voyage, la personne qui voyage est la personne morale ou physique désignée sur le Billet. Nos Partenaires sont susceptibles de mettre en place des contrôles et le Client engage sa responsabilité en cas de non conformité du nom écrit sur le Billet et du nom indiqué sur la pièce d'identité présentée lors du contrôle.
 

5.3 Pour la fourniture du Billet numérique

FULLBUS n’est en aucun cas responsable en cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable au moment de la fourniture du billet ou de l’impression de ce dernier. Ces dysfonctionnements résultent d’anomalies imputables soit du fait du Client, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit d’un cas de Force majeure (par exemple, une anomalie causée par un logiciel installé sur votre matériel, ou à un matériel défaillant lors de l’impression du Billet numérique).

 

6. Protection des données à caractère personnel

 

Les informations que vous communiquez sur le Site du FULLBUS nous permettent de garantir la bonne prise en charge de votre commande et l’effectivité de la Livraison du Billet numérique. Elles nous permettent également d’informer nos Partenaires de la prise en charge de votre Commande.

 

Conformément à l’article 12 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD), FULLBUS informe le Client sur la collecte et l’utilisation de ses données à caractère personnel dans le cadre de ses Commandes. 

 

À cette fin, FULLBUS a mis en place une « Politique de confidentialité » accessible sur notre Site. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à nous contacter si besoin d’informations complémentaires.

 

7. Droits applicables et juridictions compétentes.

 

Les présentes CGV et les relations contractuelles établies entre FULLBUS et ses Clients sont soumises au droit français. Autrement dit, tout litige relève des tribunaux français.

 

Il vous est également possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mesure alternative de règlement des conflits conformément à l’article 1528 du Code de procédure civile.